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Auteur Fil de discussion: Validation d'un Marché complémentaire en MAPA par la Commission  (Lu 344 fois)
Nakata
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« le: Février 13, 2018, 05:23:49 »

Bonjour,

Dans quel cas un marché complémentaire dans le cadre d'un MAPA doit-il être validé par la commission des marchés, selon la nouvelle réglementation de 2016 (decret 2016-360)?
y a-t-il une jurisprudence en ce sens?
Merci de vos réponses Sourire
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Saga
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« Répondre #1 le: Février 21, 2018, 03:05:45 »

Bonjour,

Dans quel cas un marché complémentaire dans le cadre d'un MAPA doit-il être validé par la commission des marchés, selon la nouvelle réglementation de 2016 (decret 2016-360)?
y a-t-il une jurisprudence en ce sens?
Merci de vos réponses Sourire

C'est quoi la Commission des marchés ?

S'agit il de la Commission d'appel d'offres ou d'une commission interne à votre établissement ?

Et par marchés complémentaires vous entendez marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable Art30-I 4°ou7° ?


Dans le premier cas, je dirais que la réponse se trouve à l'article L1414-2 du CGCT : Si votre marché "complémentaire" est supérieur au seuil de formalisme, je vous invite par sécurité à le passer en CAO.

Cependant un MAPA qui accouche d'un marché complémentaire supérieur à la commande initiale, c'est louche. Je vous invite à vous blinder devant le CL si vous y êtes soumis.


Dans le second cas, je vous invite à consulter votre règlement intérieur.
Journalisée
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