garantie légale de conformité

[chasingcar]

Bonjour,

Je prépare un marché d'acquisition d'appareils électroménagers domestiques (lave linge sèche linge pour les écoles, cafetieres pour les services notamment).

A priori la garantie légale de conformité de 2 ans issue du code de la consommation ne s'applique pas pour les collectivités locales car des dernières ne sont pas des consommateurs ("« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »).

Vous confirmez ? D'autres précisions ? Ca ne marche même pas pour les cafetières utilisés par les agents (pendant les pauses) ?

La garantie d'un an prévue au CCAG correspond à cette garantie légale de conformité ??

Merci

[lepouch]

A ma connaissance, dans le cadre d'une construction, vous pouvez utiliser une garantie biennale (article 1792-3 du code civil) pour les équipement dissociables du bâtiment qui font l'objet d'une garantie biennale dite de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.
Pour les marchés de fourniture, vous pouvez solliciter des garanties particulières et créer un parallèle avec la garantie légale de conformité.