CdE26janv2018 impartialité d'un jury de sélection

[cocolet74]

J'y crois pas  Ou alors, j'ai mal compris l'arrêt ci-après (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036550284&fastReqId=563723188&fastPos=1) et j'en serais tellement heureux.

Plusieurs membres d'un jury chargé de recruter le directeur d'une institution publique reconnaissent l'avoir "côtoyée professionnellement" lors de son précédent emploi. Réponse du Conseil d'Etat: pas d'impartialité du jury  Il est certains fonctionnaires qui, par principe déontologique, refusent de siéger dans toute instance où l'une de leur connaissance est évaluée que ce soit pour un recrutement, l'attribution d'un droit d'occupation du domaine publique ou un marché public...

Un décret prévoit expressément que c'est la ministre qui signe l'arrêté de recrutement or, c'est le président de la République qui l'a signé. Pour le Conseil d'Etat pas de souci de compétence, à partir du moment ou un texte précise que la nomination est faite "par décret", cette expression réserve la compétence au Président de la République... j'espère qu'il n'y a pas d'autres cas où le texte prévoit" par décret"alors que c'est une autre autorité que le président de la République qui a signé 

Je vais essayer de retrouver les conclusions du rapporteur public pour essayer de comprendre car franchement, je suis assez dépité...Si vous avez les références d'un commentaire, je suis preneur

Si je me trompe tant mieux 

[R.J]

Pas spécialement étonné en ce qui me concerne.

Les décisions des jurys ou autre organes collégiaux de nomination sont traditionnellement soumises à un contrôle particulièrement restreint de la part des juridictions administratives (cf. les décisions mentionnées). Dans ces conditions, un comité rendant un simple avis préalable uniquement consultatif peut difficilement être soumis à un contrôle plus poussé. J'imagine que la question de la recevabilité du recours contre cet avis a même dû se poser, mais que le Conseil a décidé de trancher au fond.

Quant au décret qui prévoit la nomination par arrêté du ministre, il va directement à l'encontre de la loi qui prévoit une nomination par décret, ce qui pose un petit problème tout de même.