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Procédure applicable concession alloti article 9 et 10 2° C du décret
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Fil de discussion: Procédure applicable concession alloti article 9 et 10 2° C du décret (Lu 1291 fois)
Sunn0))
Membre accro au forum ;-)
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Messages: 321
Procédure applicable concession alloti article 9 et 10 2° C du décret
«
le:
F?vrier 12, 2018, 03:38:34 »
Bonjour,
Une petite interrogation sur la procédure à appliquer quand on alloti une concession :
Soit une procédure de concession allotie de 5 ans dont le montant total des lots va bien au delà des 5 225 000 € HT avec :
Besoin X = 64 % du montant total qui correspond aux services sociaux et autres services spécifiques (procédure allégée quelque soit le montant article
10 2° C° du décret 2016-86
)
Besoin Y = 36 % du montant total qui ne relève que de l'article
9° 1° du décret
(procédure formalisée) ; le montant seul de cette prestation serait inférieur au seuil de procédure formalisé précité.
Considérant
les articles 7 II et 12 de ce même décret
, la procédure commune dont le montant total dépasse les 5 225 000 € peut être passée en "allégée" car le montant du X soit
10 2° C
représente plus de 50 % comparé au Y
9° 1°
, je suis bon ?
Merci pour vos avis.
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
R.J
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Re : Procédure applicable concession alloti article 9 et 10 2° C du décret
«
Répondre #1 le:
F?vrier 12, 2018, 03:56:49 »
Pas certain que l'article 12 soit applicable en cas d'allotissement.
Mais le besoin Y étant inférieur au seuil, ça peut fonctionner. Je prendrais la précaution de le mentionner expressément.
Par curiosité, quel(s) objet(s) ?
Journalisée
Sunn0))
Membre accro au forum ;-)
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Messages: 321
Re : Procédure applicable concession alloti article 9 et 10 2° C du décret
«
Répondre #2 le:
F?vrier 12, 2018, 04:12:18 »
La difficulté vient de l'article 12 qui parle d'"un contrat de concession" et non pas d'"une mise en concurrence". Difficile de trancher.
L'objet X c'est des cafétérias et Y des distributeurs automatiques.
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
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