S-traitant de 1er rang qui sous-traite l'intégralité de son contrat !

[Macaron vanille]

Bonjour,

L'entreprise X veut sous-traiter 5 000 € de travaux à Y (1er rang) qui, à son tour, veut sous-traiter à Z (2e rang). Ok.

Sauf que Y sous-traite l'intégralité de son contrat à Z (5 000 €).

Mal à la tête là 

On se demande pourquoi Z n'est pas déclaré directement comme sous-traitant de 1er rang de X.....

Qu'en penseriez-vous ?

[lepouch]

Ben, je me pose la même question !
Mais le mieux à faire, c'est de la poser à l'entreprise concernée ...

[Mathieu]

Qu'en penseriez-vous ?

"quel bordel !! je vais tout de même avertir tout de même le titulaire pour voir sa réaction... mais bon après ce n'est pas mon problème... quoique j'aimerai mieux avoir un DC4 bien au propre et éviter ce 1er rang inutile... pfff vivement l'apéro de ce soir"

 

[Macaron vanille]

Merci les amis 

Mais la sous-traitance totale est interdite. Ce ne serait valable que pour le titulaire du marché et pas en chaîne ?

[hpchavaz]

Merci les amis 
Mais la sous-traitance totale est interdite (pour les marchés publics uniquement). Ce ne serait valable que pour le titulaire du marché et pas en chaîne ?

Il ne semble pas.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
Article 1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 2  : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

[Papillon]

Il ne semble pas.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
Article 1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 2  : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Pourquoi la distinction est-elle faite entre le contrat d'entreprise et le marché public ? Dans le cas du contrat d'entreprise, il est mentionné "tout ou partie du contrat", dans le cas du marché public, il est mentionné "une partie du marché public". Il me semblait que la sous-traitance totale était interdite dans les marchés.

[hpchavaz]

Pourquoi la distinction est-elle faite entre le contrat d'entreprise et le marché public ? Dans le cas du contrat d'entreprise, il est mentionné "tout ou partie du contrat", dans le cas du marché public, il est mentionné "une partie du marché public". Il me semblait que la sous-traitance totale était interdite dans les marchés.

Il existe d'autres contrats d'entreprise que les marchés publics et les règles ne sont pas les mêmes dont notament celles portant sur la sous-traitance.

quant au pourquoi, je ne sais.

[R.J]

La précision a été apportée en 2001 avec la loi MURCEF.

Il s'agissait essentiellement de s'assurer que le titulaire choisi après mise en concurrence soit bien celui qui exécute, ne fut-ce que partiellement, le marché. Le Code 2001 comportait cette précision s'agissant des marchés publics, la loi MURCEF n'a fait que mettre en conformité la loi de 75 avec cette spécificité propres aux marchés publics.

EDIT :

En revanche, je ne crois pas que la prohibition de la sous-traitance totale soit applicable au sous-traitant de premier rang, le contrat qu'il passe avec son propre sous-traitant n'étant pas un marché public.

[hpchavaz]

La précision a été apportée en 2001 avec la loi MURCEF.
Il s'agissait essentiellement de s'assurer que le titulaire choisi après mise en concurrence soit bien celui qui exécute, ne fut-ce que partiellement, le marché. Le Code 2001 comportait cette précision s'agissant des marchés publics, la loi MURCEF n'a fait que mettre en conformité la loi de 75 avec cette spécificité propres aux marchés publics.

Mettre en conformité la loi avec le Code ...

Reste maintenant à remonter à l'origine de l'inscription dans le Code.

[Michel]

 applicable au sous-traitant de premier rang, le contrat qu'il passe avec son propre sous-traitant n'étant pas un marché public.

+1   et itérativement concernant les sous-traitants de rang 2 , 3 , 4 , . . . 4726 , . . .