résiliation

[anneclaudie]

Bonjour,
Je dois résilier un marché notifié en juin 2017 comportant 1 tranche ferme (prestation effectuée) + 4 tranches optionnelles .

Dans le marché, il est simplement indiqué que le délai d'affermissement des 4 tranches optionnelles est de 4 mois et 15 jours.
Ce délai de 4 mois et 15 j, je le compte à partir de quand ?
en principe c'est un OS qui déclenche le délai ? et si rien n'est indiqué je compte comment ?
Parce que juin + 4 mois 1/2 = octobre = marché terminé.

Sur 3 tranches optionnelles, il y a eu des minuscules dépenses/montant notifié...
On me demande de résilier le marché... mais le marché est terminé... donc je ne vois pas pourquoi je devrai résilier ?
 
quand une tranche n'est pas réalisée complètement par rapport à ce qui était prévu, c'est au titulaire de se manifester non ? on lui doit le delta ?

[Vivaelparaguay]

Sans point de départ du délai, difficile de savoir ! Généralement on donne plutôt une date limite d'affermissement.

Dans votre cas le marché s'exécute à partir de quand ? D'une date certaine ? De sa notif ? Faute de plus de précisions je pense que je compterais à partir du début de l'exécution.

Les tranches ont été affermies ou pas ? Le principe c'est justement de se réserver la possibilité d'affermir, ou pas, les tranches conditionnelles en fonction des circonstances. Ainsi le titulaire ne peut prétendre qu'à l'exécution de la tranche ferme, et ne peut rien vous réclamer en cas de non affermissement du reste de l'opération (sauf si votre marché prévoyait une indemnisation dans ce cas).

Comme vous dites que de minuscules dépenses ont été "notifiées" sur les tranches conditionnelles, le titulaire peut probablement prétendre que cela vaut décision d'affermissement et réclamer une indemnisation pour le manque à gagner sur ce qui ne sera pas exécuté...

[anneclaudie]

Sans point de départ du délai, difficile de savoir ! Généralement on donne plutôt une date limite d'affermissement.

Dans votre cas le marché s'exécute à partir de quand ? D'une date certaine ? De sa notif ? Faute de plus de précisions je pense que je compterais à partir du début de l'exécution.

Les tranches ont été affermies ou pas ? Le principe c'est justement de se réserver la possibilité d'affermir, ou pas, les tranches conditionnelles en fonction des circonstances. Ainsi le titulaire ne peut prétendre qu'à l'exécution de la tranche ferme, et ne peut rien vous réclamer en cas de non affermissement du reste de l'opération (sauf si votre marché prévoyait une indemnisation dans ce cas).

Comme vous dites que de minuscules dépenses ont été "notifiées" sur les tranches conditionnelles, le titulaire peut probablement prétendre que cela vaut décision d'affermissement et réclamer une indemnisation pour le manque à gagner sur ce qui ne sera pas exécuté...

J'ai trouvé : le point de départ est l'envoi d'un os pour chaque tranche...
Donc si os = affermissement = normalement le montant prévu = indemnité si pas le cas...
Il faut que je demande les OS alors....

[anneclaudie]

Bonjour,

Concernant mon problème de marché à tranche ferme et tranche optionnelle ..

3 os ont été émis en juin 2017 et représentent 34 % du montant TF + 4 tranches prévu...
et 3 OS de suspension ont été adressés en août 2017 à l'entreprise (cependant, ils ne sont pas notifiés ? est-ce normal ?)...

c'est tout nouveau pour moi cette situation...
si les OS de suspension ont été envoyés et notifiés dans les règles : on ne doit rien au titulaire ?
si les OS de suspension ont été envoyés mais pas notifiés : là on doit quelque chose au titulaire ...

non ?

[speedy]

c'est quoi ça " 3 os ont été émis en juin 2017 et représentent 34 % du montant TF + 4 tranches prévu...
et 3 OS de suspension ont été adressés en août 2017 à l'entreprise (cependant, ils ne sont pas notifiés ? est-ce normal ?)..." ?
soyez plus clair :
émis =  signés par MOA ? adressés à l'E ? par quel moyen ? preuve ?
adressés en août 2017 à l'entreprise = signés par MOA ? adressés à l'E  par quel moyen ? preuve ?

[anneclaudie]

c'est quoi ça " 3 os ont été émis en juin 2017 et représentent 34 % du montant TF + 4 tranches prévu...
et 3 OS de suspension ont été adressés en août 2017 à l'entreprise (cependant, ils ne sont pas notifiés ? est-ce normal ?)..." ?
soyez plus clair :
émis =  signés par MOA ? adressés à l'E ? par quel moyen ? preuve ?
adressés en août 2017 à l'entreprise = signés par MOA ? adressés à l'E  par quel moyen ? preuve ?

Émis : oui tous signés par moa.
Les 3 os : notifiés avec signature de la bonne réception par l'entreprise.
Les os de suspension : aucune preuve de bonne réception.  Je vais demander confirmation  au service tech...

[Michel]

Émis : oui tous signés par moa.
Les 3 os : notifiés avec signature de la bonne réception par l'entreprise.
Les os de suspension : aucune preuve de bonne réception.  Je vais demander confirmation  au service tech...

        (pardon)
Donc il semblerait que l'entreprise a été notifié par OS de FAIRE les travaux.
Qu'as-t-elle fait ?
Si les travaux prévus contractuellement non pas été exécutés : alors application de l'article du contrat intitulé "pénalités et mesures coercitives" (drastiques) 
ou au minimum menace de . . . ce qui vous place en position de force pour une éventuelle négociation. 

[anneclaudie]

        (pardon)
Donc il semblerait que l'entreprise a été notifié par OS de FAIRE les travaux.
Qu'as-t-elle fait ?
Si les travaux prévus contractuellement non pas été exécutés : alors application de l'article du contrat intitulé "pénalités et mesures coercitives" (drastiques) 
ou au minimum menace de . . . ce qui vous place en position de force pour une éventuelle négociation. 

après vérification, les OS de suspension ont bien été notifiés à l'entreprise pour la tf, to 1, to2 et to3.
La T4 n'a pas été affermie.
Le titulaire n'a donc pas réalisé la totalité des travaux prévus qui je le rappelle ont été fait par un délégataire ... bizarre mais je dois faire avec.
Je dois résilier le marché pour la tranche 4 ?

[speedy]

après vérification, les OS de suspension ont bien été notifiés à l'entreprise pour la tf, to 1, to2 et to3.
...

donc il faut solder les comptes, pas obligatoire de résilier mais il faut notifier pour transformer la suspension en "arrêt en l'état" ou résilier

La T4 n'a pas été affermie.
...
Je dois résilier le marché pour la tranche 4 ?

inutile puisque pas affermie

[anneclaudie]

donc il faut solder les comptes, pas obligatoire de résilier mais il faut notifier pour transformer la suspension en "arrêt en l'état" ou résilier

inutile puisque pas affermie

ok, je prépare une décision de résiliation et j'envoie au titulaire un courrier lui notifiant l'arrêt en l'état des travaux des tranches.
Merci Speedy

[Michel]

ok, je prépare une décision de résiliation et j'envoie au titulaire un courrier lui notifiant l'arrêt en l'état des travaux des tranches.

Les Tranches sont comme des rondelles de saucisson.  Elles sont des "morceaux" d'un marché unique ; pas un marché en elle-même.

[anneclaudie]

Les Tranches sont comme des rondelles de saucisson.  Elles sont des "morceaux" d'un marché unique ; pas un marché en elle-même.

ok, d'accord, je résilie donc le marché complet.

Je pensais faire un courrier à l'entreprise leur précisant que nous envisageons de résilier pour motif d'IG (abandon du projet...)...et lui indiquer qu'elle dispose d'un délai de 15 jours (court ?) pour présenter ses observations et notamment ses doléances en matière d'indemnité.
je calcule 5 % du montant initial - montant déjà réglé ? (je n'ai rien indiqué dans le marché) ?.

[lepouch]

je calcule 5 % du montant initial - montant déjà réglé ? (je n'ai rien indiqué dans le marché) ?.

Perso, j'attends qu'il me les réclame ...

[anneclaudie]

Bonjour,

suite des informations que je récupère au compte goutte..
donc il y a eu des OS de suspension en aout 2017... donc quelque part le marché court toujours...
Donc je dois :

1. rédiger un OS d'arrêt total des prestations,
2. procéder à la réception des prestations (jamais fait depuis le mois d'août.. car il y a eu des prestations de faite avant de suspendre les os)
3. envoyer un courrier de résiliation au titulaire en lui laissant un délai pour se manifester / indemnité,
4. résilier le marché et préparer le décompte de résiliation.

J'ai rien oublié ?

[anneclaudie]

Qu'en pensez-vous ?
J'ai oublié ou mal pensé les étapes ?

[speedy]

le "résilier le marché " au 4 est déja fait au 3 
et au 3 il faut lui demander de faire son projet de décompte final sinon passé le délai vous le ferez

[anneclaudie]

Au 3 c'est un courrier d'intention.
Mais ça n'a peut être aucun intérêt.. je lui demande alors son décompte au 3...
C'est ok ainsi ?

[speedy]

oui

[anneclaudie]

oui

merci
beaucoup
encore
super
d'avoir
ce
forum
d'aide