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HermineBur
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
cao groupement de commande article 28
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Fil de discussion: cao groupement de commande article 28 (Lu 2282 fois)
marina
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cao groupement de commande article 28
«
le:
F?vrier 08, 2018, 11:03:03 »
Bonjour,
Pour un MP passé en groupement de commande (restauration scolaire) et selon la procédure dictée à l'article 28 (donc MAPA art.27), on est d'accord que la CAO n'attribue pas (même si MP > seuil de 221 000€HT) mais qu'elle émet uniquement un avis consultatif ? on est d'accord aussi que la la constitution d'une CAO est obligatoire en MAPA groupement de commande (mais son rôle est limité..) ?
Merci.
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Raspoutine
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #1 le:
F?vrier 08, 2018, 11:10:11 »
Citation de: marina le F?vrier 08, 2018, 11:03:03
Bonjour,
Pour un MP passé en groupement de commande (restauration scolaire) et selon la procédure dictée à l'article 28 (donc MAPA art.27)
pas art 27 mais 28 même si ça reste un MAPA
, on est d'accord que la CAO n'attribue pas (même si MP > seuil de 221 000€HT) mais qu'elle émet uniquement un avis consultatif ?
pas d'accord, l'intervention de la CAO dépend du montant et non de la procédure
on est d'accord aussi que la la constitution d'une CAO est obligatoire en MAPA groupement de commande (mais son rôle est limité..)
Pas d'accord non plus, si MAPA < seuil pas de CAO même en groupement de commande
?
Merci.
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marina
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #2 le:
F?vrier 08, 2018, 11:25:33 »
L’article L. 1414-2 du CGCT dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens
mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée
(...)".
pour la DAJ :
- lorsque l’article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d’intervention de la commission d’appel d’offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent.
- Pour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n’a pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire
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R.J
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #3 le:
F?vrier 08, 2018, 11:40:26 »
C'est la position de la DAJ.
Elle est particulièrement audacieuse et juridiquement contestable.
Journalisée
marina
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #4 le:
F?vrier 08, 2018, 03:13:18 »
donc pour moi, un mapa art.28 dont le montant est > à 221 000€ HT n'est pas attribué par la CAO mais par le Conseil municipal.
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R.J
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #5 le:
F?vrier 08, 2018, 03:24:00 »
Sous réserve des délégations consenties à l'exécutif j'espère ?
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marina
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #6 le:
F?vrier 08, 2018, 04:36:11 »
oui bien évidemment
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Raspoutine
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #7 le:
F?vrier 09, 2018, 09:01:58 »
Pas d'accord avec la DAJ, ce n'est pas la première fois que les positions de la DAJ sont contradictoires avec le texte règlementaire, je persiste à dire que l'intervention de la CAO est liée au montant et non au à la procédure
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R.J
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Re : Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #8 le:
F?vrier 09, 2018, 09:14:26 »
Citation de: Raspoutine le F?vrier 09, 2018, 09:01:58
ce n'est pas la première fois que les positions de la DAJ sont contradictoires avec le texte règlementaire
Législatif même en l'espèce.
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marina
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Re : cao groupement de commande article 28
«
Répondre #9 le:
F?vrier 13, 2018, 03:14:04 »
re bonjour,
si la CAO n'attribue pas, c'est le conseil municipal de chaque collectivité qui attribue son propre marché au vu de l'avis de la CAO ?
dans mon cas, chaque collectivité veut signer son propre marché...
merci
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speedy
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Re : cao groupement de commande article 28
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Répondre #10 le:
F?vrier 13, 2018, 07:05:19 »
pour moi c'est la CAO qui attribue pour les marchés supérieurs aux seuils européens
pour en desoous c'est la convention de groupement qui doit le définir sachant qu'en signant la convention chacun s'engage à signer le marché qui correspond à ses besoins .... donc inutile de redemander l'autorisation de signer ....
Journalisée
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marina
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Re : cao groupement de commande article 28
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Répondre #11 le:
F?vrier 19, 2018, 10:35:52 »
ok speedy. ici, montant des 2 marchés réunis (groupement de commandes) > 221 000 €HT mais chaque marché est d'un montant < 221.000 HT.
donc c'est bien la CAO qui attribue ?
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speedy
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Re : cao groupement de commande article 28
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Répondre #12 le:
F?vrier 19, 2018, 12:35:11 »
si la convention ne prévoit rien je passerait quand même en CAO
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
marina
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Re : cao groupement de commande article 28
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Répondre #13 le:
F?vrier 19, 2018, 04:43:47 »
avis cellule de Lyon : possible de faire attribuer le marché par le Conseil municipal respectif de chaque collectivité au vu de l'avis de la CAO...
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speedy
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Re : Re : cao groupement de commande article 28
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Répondre #14 le:
F?vrier 19, 2018, 05:56:27 »
Citation de: marina le F?vrier 19, 2018, 04:43:47
avis cellule de Lyon : possible de faire attribuer le marché par le Conseil municipal respectif de chaque collectivité au vu de l'avis de la CAO...
au vu de l'avis de la CAO.. donc CAO ....
par contre pour les termes attibuer par le CM c'est Niet , c'est la CAO et la collectivité s'est déjà engagée à signer pour ses besoins en signant la convention donc superflu ce passage en CM
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