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dandycapet
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convention d'occupation du domaine public
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Fil de discussion: convention d'occupation du domaine public (Lu 1748 fois)
marina
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convention d'occupation du domaine public
«
le:
Janvier 22, 2018, 05:16:21 »
Bonjour,
La commune souhaite conclure une convention d'occupation du domaine avec une association de parents d'élèves pour la mise à disposition de locaux communaux, en vue de la gestion de deux services :
restauration scolaire et périscolaire.
Pour la restauration, l’association gère directement la facturation et a contracté avec un tiers une prestation de service.
Ces conventions sont-elles soumises à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 (concurrence et publicité) ?
Merci.
Journalisée
R.J
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Re : convention d'occupation du domaine public
«
Répondre #1 le:
Janvier 22, 2018, 05:35:58 »
Quand bien même il s'agit d'un service facultatif pour les écoles primaires, la restauration scolaire, dès lors qu'elle est mise en place, présente bien le caractère d'un service public.
Une simple AOT ne me semble dans ces conditions pas la voie contractuelle appropriée.
Au-delà, il s'agit nécessairement d'une exploitation à visée économique. Une mise en concurrence serait nécessaire si cette voie devait être utilisée.
Mais il me semble beaucoup plus juste de qualifier l'activité de DSP, et de la soumettre aux dispositions de l'ordonnance 2016-65 (et des dispositions pertinentes du CGCT).
Journalisée
lepouch
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Re : convention d'occupation du domaine public
«
Répondre #2 le:
Janvier 22, 2018, 05:41:59 »
Surtout que, dans le cas présent, il s'agit de confier à une asso un service qu'elle va elle-même confier (en partie) à une entreprise !
Pourquoi ne pas directement lancer une consultation ?
Journalisée
marina
Membre héroïque
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Re : convention d'occupation du domaine public
«
Répondre #3 le:
Janvier 23, 2018, 10:24:48 »
c'est l'association qui souhaite garder la main mise sur les deux services (et politiquement, le Maire veut que l'asso soit présente).
du coup, je devrais mettre en concurrence, selon vous, pour ces deux services ? pas de convention d'occupation possible ?
Journalisée
mbodier
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Messages: 229
Re : convention d'occupation du domaine public
«
Répondre #4 le:
Janvier 23, 2018, 10:42:09 »
Si ces services s'exécutent au sein d'un équipement communal (école pour faire simple), il faudra nécessairement une OAT.
Mais pour avoir le droit d'exercer ces missions, il leur faudra qu'elle en reçoive la délégation et dans ce cas, elle devra réaliser une consultation répondant aux critères des marchés publics.
mais en tout état de cause, avec un tel montage, je me méfierai beaucoup de la gestion de fait.
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
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Re : Re : convention d'occupation du domaine public
«
Répondre #5 le:
Janvier 23, 2018, 11:54:15 »
Citation de: marina le Janvier 23, 2018, 10:24:48
c'est l'association qui souhaite garder la main mise sur les deux services
Si l'association gère de manière entièrement indépendante, sous sa seule responsabilité, le repas des enfants scolarisés en primaire le midi, avec une tarification libre (aucune intervention financière de la collectivité) ... On pourrait considérer qu'il s'agit d'une initiative purement privée, qui pourrait le rester. Auquel cas, je déconseille d'y mettre le moindre doigt.
Si la situation est autre, elle est probablement illégale. Aussi, le mieux me semble être de remettre les choses au carré, car outre les aspects liés aux contrats ou finances publics, on se trouve tout de même face à un service avec des enjeux sanitaires importants, et les responsabilités susceptibles d'en découler.
Journalisée
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