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Auteur Fil de discussion: Succession  (Lu 636 fois)
Ellis
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« le: Janvier 12, 2018, 10:03:12 »

Bonjour

Une commune a sur son territoire un terrain qui n’est plus entretenu depuis de très nombreuses années. Ce terrain appartenait à des propriétaires qui sont décédés, la commune ne connait qu’un des héritiers qui paie une partie des impôts sur ce terrain. Cet héritier a communiqué le nom du notaire qui s’occuperait de la succession, sauf que la commune a pris attache auprès de ce notaire qui affirme qu’il ne s’agit pas d’un de ses dossiers.
Existe-t-il un moyen pour la commune de forcer le règlement de la succession pour ce terrain ? et ainsi avoir un seul propriétaire ?

Merci
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« Répondre #1 le: Janvier 12, 2018, 10:22:46 »


Existe-t-il un moyen pour la commune de forcer le règlement de la succession pour ce terrain ? et ainsi avoir un seul propriétaire ?


Quel serait le but de la manœuvre ?

Pour moi, affaire privée qui ne concerne en rien l'Administration.
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« Répondre #2 le: Janvier 12, 2018, 10:27:09 »

Sauf à faire déclarer le terrain comme un bien sans maître, je ne vois pas comment la mairie pourrait intervenir dans cette histoire.
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Ellis
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« Répondre #3 le: Janvier 12, 2018, 12:04:32 »

Le problème avec la procédure de bien sans maître est que la commune ne souhaite pas devenir propriétaire du bien, elle n'a pas le budget ni la finalité d'un tel terrain.

Le but est de n'avoir qu'un seul interlocuteur, d'être sure de la propriété du bien.
La commune pourrait-elle appliquer l'article 813-1 du code civil?
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« Répondre #4 le: Janvier 12, 2018, 12:27:33 »

Je ne saisis toujours pas.

En quoi l'existence de bien indivis sur une commune pose-t-elle problème ?
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« Répondre #5 le: Janvier 12, 2018, 12:34:30 »

Fiscalité ?
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Michel
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« Répondre #6 le: Janvier 12, 2018, 01:53:06 »

Je ne saisis toujours pas.
En quoi l'existence de bien indivis sur une commune pose-t-elle problème ?
+1
ca existe sur presque toutes les communes de France !              et même de Navarre  Grimaçant



Il y as toujours un seul interlocuteur. C'est le Notaire qui l'a déclaré lors du décès, date de départ de l'indivision.
Je suis l'interlocuteur pour une indivision familiale. Je gère "tout" , basta.
Si besoin, examiner l'état hypothécaire         au bureau des hypothèques.
« Dernière édition: Janvier 12, 2018, 01:56:17 par Michel » Journalisée

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« Répondre #7 le: Janvier 12, 2018, 02:03:46 »

Le but est de n'avoir qu'un seul interlocuteur, d'être sure de la propriété du bien.
Ca, c'est le job du notaire de connaître qui est propriétaire d'un bien. Si le notaire en question ne veut pas vous aider, saisissez-en un autre qui vous dira qui est propriétaire, moyennant finance très certainement.
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« Répondre #8 le: Janvier 12, 2018, 02:09:32 »

Le but est de n'avoir qu'un seul interlocuteur,
Impossible, voir stupide !  Souriant
Faites-vous de même pour tous les immeubles de votre commune ?  Souriant    Souriant    Souriant

d'être sure de la propriété du bien.
Une seule option : le bureau des hypothèque.
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« Répondre #9 le: Janvier 12, 2018, 02:12:11 »

Pourquoi vouloir être sur de la propriété du bien, si vous n'avez pas de vue sur cette propriété ? S'il y a un doute, c'est du domaine du privé entre les divers revendiquants de ce titre.

Sinon, le cadastre, s'il est mis à jour, doit répondre à votre question, et le cas échéant, le service des hypothèques est votre dernière option.
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Ellis
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« Répondre #10 le: Janvier 12, 2018, 02:41:08 »

Les propriétaires qui sont connus au cadastre sont décédés et le notaire dont le nom a été communiqué par un des héritiers connus (le seul à payer des impôts) a dit à la commune ne pas se charger de la succession.
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« Répondre #11 le: Janvier 12, 2018, 02:49:10 »

En quoi cela concerne votre municipalité ?
C'est une affaire privée qui ne regarde pas la ville.

A moins que ce ne soit le paiement de la taxe foncière ou d'habitation qui tracasse votre ville ?
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« Répondre #12 le: Janvier 12, 2018, 02:51:11 »

Mandatez un Notaire de votre choix de la recherche idoine ! 
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« Répondre #13 le: Janvier 12, 2018, 03:24:19 »

En quoi cela concerne votre municipalité ?
C'est une affaire privée qui ne regarde pas la ville.

A moins que ce ne soit le paiement de la taxe foncière ou d'habitation qui tracasse votre ville ?

le terrain n'est plus entretenu depuis des années, la végétation y est très abondante et va sur les parcelles voisines + la présence de nuisibles. Elle est peut-être squattée également
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« Répondre #14 le: Janvier 12, 2018, 03:44:37 »

le terrain n'est plus entretenu depuis des années,

Et alors ?

la végétation y est très abondante

Ça n'a pas l'air d'être un écologiste le maire ...

et va sur les parcelles voisines

C'est le problème des voisins.

+ la présence de nuisibles.

On arrive (enfin) dans une compétence du maire. Possibilité de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.

Elle est peut-être squattée également

Là, c'est le problème du propriétaire, sauf à ce que ça engendre des troubles à l'ordre public.


Bref, a priori, rien qui mérite de s'agiter.

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