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DominiqueL
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Appels à manifestatiosn d'intérêt cadre juridique
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Fil de discussion: Appels à manifestatiosn d'intérêt cadre juridique (Lu 1299 fois)
marionnette78
Junior
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Messages: 39
Appels à manifestatiosn d'intérêt cadre juridique
«
le:
Janvier 19, 2018, 11:21:39 »
Bonjour,
Savez vous s'il existe des règles encadrant l'appel à manifestations d'intérêt ? je ne trouve pas grand chose. Finalement,est ce que ça n'est pas une manière de contourner la règlementation sur les marchés publics ?
Merci de votre avis
Journalisée
R.J
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Membre héroïque
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Re : Appels à manifestatiosn d'intérêt cadre juridique
«
Répondre #1 le:
Janvier 19, 2018, 11:27:06 »
S'il s'agit de répondre contre rémunération à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, c'est un détournement de procédure. Dans d'autres cas, non.
Mais pas de règles spécifiques concernant ce type de démarche, hormis bien entendu celles applicables quelles que soient les situations (droit pénal notamment).
Journalisée
lepouch
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Re : Appels à manifestatiosn d'intérêt cadre juridique
«
Répondre #2 le:
Janvier 19, 2018, 05:14:59 »
Je le vois plus comme une manière de justifier une subvention.
A noter que celui qui répond peut (doit ?) participer au financement du projet.
Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
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Re : Appels à manifestatiosn d'intérêt cadre juridique
«
Répondre #3 le:
Janvier 19, 2018, 05:26:42 »
Citation de: marionnette78 le Janvier 19, 2018, 11:21:39
Savez vous s'il existe des règles encadrant l'appel à manifestations d'intérêt ?
Non !
Journalisée
EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
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