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Auteur Fil de discussion: Cotisations fiscales - Echéancier  (Lu 264 fois)
zoran
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« le: Janvier 12, 2018, 05:43:33 »

Bonjour à tous,

Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, une entreprise n'est pas à jour de ses cotisations fiscales. Cependant elle a eu un échéancier pour se mettre à jour.

Est-ce qu'elle est du coup rejetée?

Merci beaucoup pour vos retours.

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« Répondre #1 le: Janvier 12, 2018, 08:55:51 »

Echéancier dans le cadre d'un plan de redressement ou équivalent ou selon une procédure de droit commun ?

Quand bien même la logique serait la même à mes yeux : si l'Administration fiscale accorde un échéancier de paiement, tant qu'elle le respecte, elle est en règle au regard de ses obligations fiscales. Si le fisc accepte, à quel titre une autre Administration contesterait la chose ?
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zoran
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« Répondre #2 le: Janvier 12, 2018, 10:44:26 »

Merci du retour.

En fait l'entreprise n'est pas en redressement.

Elle n'a pas payé ses impôts et elle a obtenu un échéancier pour payer.

Du coup, l'entreprise n'est pas à jour de ces cotisations. L'administration fiscale lui laisse un délai de régularisation.
Mais pour lui attribuer le marché, est-ce qu'un échéancier est suffisant? En supposant qu'il n'honore pas sa dette, les autres candidats peuvent se sentir lésés, non?

Merci encore. A+
« Dernière édition: Janvier 12, 2018, 10:58:50 par zoran » Journalisée
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« Répondre #3 le: Janvier 12, 2018, 11:02:00 »

Qu'en pense l'administration fiscale ? Est-ce qu'elle est prête à attester que l'échéancier lui convient et que pour elle tout est OK ?

En supposant qu'il n'honore pas sa dette, les autres candidats peuvent se sentir léser, non?

Se sentir lésé est une chose, l'être réellement une autre. Et un sentiment fondé sur une supposition ne pèse pas bien lourd. Si jamais les concurrents de cet opérateur connaissent un jour des difficultés, ce que je ne leur souhaite pas, ils apprécieront de trouver une administration fiscale apte à faire des compromis et des acheteurs prêts à les prendre en compte.

L'offre présentée est-elle la plus économiquement avantageuse ? Voilà du concret.
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« Répondre #4 le: Janvier 12, 2018, 11:23:55 »

Et de façon très pragmatique, si cette entreprise déjà en difficulté, se voit fermer les portes de la commande publique, elle aura encore plus de mal à respecter son échéancier.
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Michel
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« Répondre #5 le: Janvier 12, 2018, 08:45:45 »

Perso, je dirais qu'elle est à jour au regard des exigences de son débiteur                puisqu'il lui a accorder un délai de paiements.
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Michel_
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« Répondre #6 le: Janvier 15, 2018, 11:22:06 »

J'accepterai aussi. Mais quelle est la durée du marché??
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