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| | |-+  Le trésorier peut-il nous suggérer d'appliquer des pénalités après le DGD ?
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Auteur Fil de discussion: Le trésorier peut-il nous suggérer d'appliquer des pénalités après le DGD ?  (Lu 1138 fois)
An Erminig
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« le: D?cembre 08, 2017, 01:01:16 »

Bonjour,

Soit un marché de travaux. Le titulaire a terminé le chantier, qui s'est bien passé malgré des problèmes de cession de foncier et de servitudes de passage qui ont retardé le chantier, sans compter des conditions climatiques peu favorables.

Bref. réception des travaux, et le DGD est signé . On termine en dépensant moins que prévu. Bref. Un chantier classique.

Le Trésorier reçoit le DGD, compile les différents OS d'interruption, d'ajournement, etc. et trouve 12 jours de retard... et me suggère d'appliquer des pénalités.

Les pénalités sont de 1200 € sur un marché de plus de 300000. Perso, je ne sais pas si ça regarde le trésorier si on décide ou non de ne pas appliquer ces pénalités.

Questions :

- Où est-il écrit qu'il appartient au Trésorier de contrôler si des pénalités doivent s’appliquer ou non à un marché dans la mesure où le pouvoir adjudicateur c’est nous ? Il me semble qu'il n'est ni le maître d’œuvre ni le maître d’ouvrage ?

- Son rôle ne se limite-t-il pas à contrôler leur calcul si le MO ou le MOE décide de les appliquer, en nous laissant la responsabilité juridique de notre décision de ne pas les constater ni les appliquer ?

En effet, le CCAG Travaux dit bien (article 13) qui fait quoi en matière de notification des pénalités, et je ne vois pas d'intervention du trésorier dans cet article.

Qui plus est, le DGD est pour moi intangible (il lie définitivement les parties une fois signé, art. 13.4.4. CCAG travaux).


Merci d'avance.


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Caramba !


« Répondre #1 le: D?cembre 08, 2017, 01:40:06 »

il peut, la preuve ! mais c'est trop tard si le DG est devenu définitif (DGD) sauf si vous considérez qu'il y a dol donc intention de nuire, or c'est vous qui mettez ou non les pénalités.... ce serait plutôt du favoritisme ....  ce serait étonnant qu'avec un DGD le prestataire accepte de rendre de l'argent  et pas gagné si vous allez devant le juge ....
de plus au niveau politique ça ne sera pas un accueil enthousiaste .....
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
R.J
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« Répondre #2 le: D?cembre 08, 2017, 01:48:22 »

- Où est-il écrit qu'il appartient au Trésorier de contrôler si des pénalités doivent s’appliquer ou non à un marché dans la mesure où le pouvoir adjudicateur c’est nous ? Il me semble qu'il n'est ni le maître d’œuvre ni le maître d’ouvrage ?

Art. 19 et 20 du décret n°2012-1246 relatif à la GBCP. C'est du pur contrôle de liquidation. Il a les éléments en main, il opère le contrôle.

Mais en effet, l'intangibilité du DGD créé un conflit. Qui doit être réglé au niveau ordonnateur.

Donc deux solutions : apporter une décision expresse d'exonération de pénalités (ce qui n'est pas absurde dans le cadre d'un chantier qui s'est relativement bien déroulé) ou réquisitionner.
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An Erminig
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« Répondre #3 le: D?cembre 08, 2017, 02:39:14 »

Merci.

Je viens de retrouver un OS de suspension qui était tombé derrière la photocopieuse.

Mais où ai-je la tête ?
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