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| | |-+  URGENT SVP- Dépenses imprévues: délég de compétences suffit ou délib obl?
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Auteur Fil de discussion: URGENT SVP- Dépenses imprévues: délég de compétences suffit ou délib obl?  (Lu 454 fois)
bolicotix
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« le: Décembre 08, 2017, 12:13:51 »

Bonjour
Une question qui urge Choqué  Triste

En matière de dépenses imprévues  doit-on présenter une délibération en Conseil communautaire ou est-ce que ces dépenses entrent dans le champ des délégations de compétences  au Président de l'EPCI?

N’ayant pas de disposition ou d’exemple concret pour appuyer le fait que les dépenses imprévues entrent dans le cadre d’une délégation de compétence, je favoriserai une délibération dans lequel les élus prennent simplement acte des dépenses.

Le CGCT (art L5211-10) dispose que le Président ne peut pas recevoir de délégation en matière budgétaires sur les dépenses obligatoires (Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé).
Or,  il ne semble pas qu’on soit dans le champ des dépenses obligatoires.
En principe il semblerait donc que le Président puisse rendre compte des dépenses imprévues seulement à l’oral.

Cependant :
-   Concernant les dépenses imprévues : le CGCT (art L2322-1et -2) dispose que c’est le Conseil qui porte les crédits en matière de dépenses imprévues ; qu’à la 1ère séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives annexées à la délibérationHuh

Donc qu'en pensez-vous?
Ok il  y a la loi, mais la prise de risque est-elle vraiment élevée ou pas?

Merci beaucoup,
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bolicotix
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« Répondre #1 le: Décembre 12, 2017, 05:11:56 »

Réponse:

L'utilisation des crédits sur le compte "dép imprévues" relève bien des compétences délégables au Président (ou au Maire) qui peut agir par Décision du Président sans attendre une DM.

Ce n'est qu'à posteriori qu'il est effectivement juridiquement plus sûr de passer une délib "récapitulative des dépenses imprévues sur l'année N".
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Journalisée
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