Bonjour
Une question qui urge
En matière de dépenses imprévues doit-on présenter une délibération en Conseil communautaire ou est-ce que ces dépenses entrent dans le champ des délégations de compétences au Président de l'EPCI?N’ayant pas de disposition ou d’exemple concret pour appuyer le fait que les dépenses imprévues entrent dans le cadre d’une délégation de compétence, je favoriserai une délibération dans lequel les élus prennent simplement acte des dépenses.
Le CGCT (art L5211-10) dispose que le Président ne peut pas recevoir de délégation en matière budgétaires sur les dépenses obligatoires (Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé).
Or, il ne semble pas qu’on soit dans le champ des dépenses obligatoires.
En principe il semblerait donc que le Président puisse rendre compte des dépenses imprévues seulement à l’oral.
Cependant :
- Concernant les dépenses imprévues : le CGCT (art L2322-1et -2) dispose que c’est le Conseil qui porte les crédits en matière de dépenses imprévues ; qu’à la 1ère séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire
rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives annexées
à la délibération.
Donc qu'en pensez-vous?
Ok il y a la loi, mais la prise de risque est-elle vraiment élevée ou pas?
Merci beaucoup,