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talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
Grève de l'administration - conséquence pour le titulaire
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Fil de discussion: Grève de l'administration - conséquence pour le titulaire (Lu 1014 fois)
Piko
Administrator
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Grève de l'administration - conséquence pour le titulaire
«
le:
D?cembre 05, 2017, 01:49:50 »
Bonjour,
3 jours de grève ont été effectués en mars 2016 (il s'agissait de grèves interprofessionnelles sur la contestation du projet de réforme du Code du Travail) par des agents de mon établissement.
Le titulaire n'a par conséquent pas pu réaliser sa mission pendant ces 3 jours.
Aujourd'hui, le titulaire conteste que ces jours de grève sont un cas de force majeure (il y aurait une incidence sur les pénalités de retard).
Je crois que le titulaire a raison depuis que la grève exige un préavis 48h avant.
Qui peut me conforter dans mon avis (ou pas !) ?
Journalisée
Balayeur du forum
R.J
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Membre héroïque
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Re : Grève de l'administration - conséquence pour le titulaire
«
Répondre #1 le:
D?cembre 05, 2017, 01:54:27 »
Pour la force majeure, manque l'extériorité aux parties (quand bien même ça peut se discuter en présence d'un mouvement national).
Reste que comme cause exonératoire de responsabilité, la faute de la victime me semble plus naturelle. Si vous fermez boutique, difficile de reprocher au cocontractant de ne pas accomplir ses obligations.
Cela dit, tout dépend de la nature exacte de la prestation.
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
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Caramba !
Re : Grève de l'administration - conséquence pour le titulaire
«
Répondre #2 le:
D?cembre 05, 2017, 09:04:53 »
vous êtes dans votre tort et non lui s'il ne pouvait pas accéder aux lieux de la prestation !!!
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
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