déclaration de sous-traitance

Bonjour,

nous venons de retenir un titulaire de marché qui a déclaré un sous-traitant. Les 2 souhaitent bénéficier de l'avance forfaitaire.

Là, le service facturier ne souhaite ni verser l'avance ni payer directement le sous-traitant car la rubrique sur la cession de créance/nantissement de créance n'a pas été renseignée. Mais il n'y a pas de cession ou de nantissement de créance ni du sous-traitant ni du titulaire!! le service me demande de cocher une case de la rubrique J qui est rédigé comme suit :

1ère hypothèse 1 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.
Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous traitant, dans les conditions prévues à l'article 137 du décret n° 2016-360 ou à l’article 126 du décret n° 2016-361.
En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 :
case à cocher 1 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
~~case à cocher 2 :~~ une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
~~case à cocher 1~~ : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article 137 du décret n° 2016-360 ou à l’article 126 du décret n° 2016-361, qui est joint au présent DC4 ;
OU
~~case, à cocher 2~~ : l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie

mais aucune des rubriques ne nous concerne mise à part la phrase "Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous traitant, dans les conditions prévues à l'article 137 du décret n° 2016-360 ou à l’article 126 du décret n° 2016-361."

franchement, je ne comprends pas.

Pour moi cette rubrique doit être renseignée quand la déclaration du sous-traitant a été faite après notification et quand il y a nantissement de créance...

Quelqu'un peut m'aider ?

merciii!