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Auteur Fil de discussion: condamnation pour favoritisme  (Lu 297 fois)
Lolila
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« le: Novembre 29, 2017, 11:22:47 »

Dans la presse du jour, à faire suivre à vos élus (et chefs !) en cas de besoin :
http://www.lindependant.fr/2017/11/23/marches-publics-l-ex-maire-d-espira-de-l-agly-condamne,3072994.php
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« Répondre #1 le: Novembre 29, 2017, 11:49:29 »

Article assez imprécis qui conduit à une conclusion de la partie condamnée surprenante (je ne suis pas accusé d’avoir volé mais d’avoir acheté un frigo américain).

Au-delà du favoritisme (les marchés passés sans mise en concurrence), on peut y voir du détournement de fonds publics (les cadeaux au profit du DGS), qui ne consiste pas uniquement en un achat dont la procédure aurait été par trop allégée.

Je passe sur la question du préjudice moral (3.250 ou 3.000 ?).

La PQR ne sort pas grandie ...
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Michel
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« Répondre #2 le: Novembre 29, 2017, 12:38:43 »

ouais croquignolesque  Souriant      à ce régime là il faut interdire à tout EP de faire des cadeaux de départ à la retraite aussi !



Ce maire aurait du prendre des cours de détournement auprès du grand Charles P.  Grimaçant
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Michel_
dominique
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« Répondre #3 le: Décembre 06, 2017, 06:30:11 »

ouais croquignolesque  Souriant      à ce régime là il faut interdire à tout EP de faire des cadeaux de départ à la retraite aussi !
...


C'est un vrai problème qui me rappelle d'ailleurs une mise en débet d'un comptable public prononcé de mémoire dans les années 1990 concernant l'achat d'une montre comme cadeau de départ d'un agent.
Ce n'est pas à l’exécutif local de décider d'une libéralité, mais à l'assemblée délibérante. Les préfets sont en général assez coulants lorsque le montant du cadeau de départ paraît raisonnable au regard de la longueur du service accompli et ne vont pas chercher la petite bête de requalification en prime illégale (principe de comparabilité, cela n’existe pas à l’Etat) et laissent passer la délibération sans observation. Un petit coup de fil préalable aux services préfectoraux est le bien venu.
Mais dans le cas présent, à la lecture de l'article et selon les faits tels qu'ils y sont relatés, le maire a probablement agi de sa propre initiative et en imputant la somme sur un achat pour la cantine, donc avec une volonté de dissimulation. La condamnation me paraît alors logique (normalement dans le contexte, cela devrait relever d'un détournement de bien, mais souvent le juge pénal ne s'attache pas au détail dans un contexte généralité de non-respect des règles de marchés publics qui est de satisfaire aux besoins de la collectivité publique)
Dominique Fausser
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« Répondre #4 le: Décembre 07, 2017, 10:51:52 »

Ce n'est pas à l’exécutif local de décider d'une libéralité, mais à l'assemblée délibérante.

Ce n'est pas plus à une assemblée délibérante qu'à un exécutif local de consentir une libéralité, c'est prohibé en soi !
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« Répondre #5 le: Décembre 07, 2017, 12:23:17 »

Un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité ?


Pas de doute, les favoritismes ne sont pas près de disparaitre  Souriant
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Michel
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« Répondre #6 le: Décembre 07, 2017, 12:26:44 »

Un an de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité ?
OUI  pour chaque membre de l'assemblée délibérante  Souriant   Grimaçant   Souriant
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Michel_
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« Répondre #7 le: Décembre 07, 2017, 05:45:41 »

Ce n'est pas plus à une assemblée délibérante qu'à un exécutif local de consentir une libéralité, c'est prohibé en soi !
Ah bon, RJ, alors tu viens de rayer de la carte toutes les subventions aux associations, l'aide sociale facultative,  les repas des anciens et même la quasi-totalité du budget des fêtes et cérémonie. C'est certains que cela fera des économies à la collectivité, mais pas certain que la suppression de ces éléments de convivialité aillent dans le bon sens. Attention aux affirmations trop rapides !

J'ajoute à ma démonstration
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales
Annexe
"63.Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
6311.Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),
Ou
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
2. Décision d'attribution.
3. Le cas échéant, facture
.
Donc il fut bien une délibération qui soit opposable au comptable public.
Dominique Fausser
« Dernière édition: Décembre 07, 2017, 06:07:43 par dominique » Journalisée
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« Répondre #8 le: Décembre 07, 2017, 06:33:43 »

J'avoue être particulièrement novateur, le principe général de prohibition des libéralités n'a été révélé qu'en 1893 ... Et repris par le Conseil constitutionnel en 1986

Mais il ne condamne pas les subventions ni les aides diverses, dès lors qu'elles ne caractérisent aucunement une intention libérale. La distinction est notamment illustrée par Y. Gaudemet sur cette page.

En revanche, le maire qui offre une cuisine au DGS, c'est bien prohibé.
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