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Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7
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Fil de discussion: Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7 (Lu 1949 fois)
Soph82
Poussin
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Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7
«
le:
Octobre 31, 2017, 04:06:46 »
Bonjour à tous,
dans le cadre de notre prochain AO je souhaiterai savoir si l'obligation de reprise du personnel sortant est toujours d'actualité, de memoire elle etait appellée "annexe 7" ?
Merci a tous de votre aide.
Sophie
Journalisée
Sunn0))
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Messages: 321
Re : Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7
«
Répondre #1 le:
Octobre 31, 2017, 04:18:35 »
Recherche rapide, à vérifier :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000027172507&cidTexte=KALITEXT000027172340&dateTexte=20171031
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
Ponta
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I'll be back
Re : Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7
«
Répondre #2 le:
Octobre 31, 2017, 04:55:32 »
Toujours d'actualité.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Soph82
Poussin
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Re : Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7
«
Répondre #3 le:
Novembre 02, 2017, 03:28:28 »
Merci
Journalisée
dominique
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Re : Marché nettoyage et reprise du personnel / annexe 7
«
Répondre #4 le:
D?cembre 07, 2017, 05:58:21 »
Attention, relire notre article de mars 2011 sur La lettre du cadre territorial : Nettoyage : quelle reprise des contrats de travail ?
Les prestations de nettoyage « basiques » ne sont pas concernées par la reprise des contrats de travail entre l’ancien et le nouvel employeur. CJUE, 20 janvier 2011, affaire C‑463/09, CLECE SA
Donc pour ce type de prestation si elles sont basiques, l'acheteur n'a rien à imposer, puisque nous ne sommes pas dans un cadre légal de reprise des contrats de travail (L. 1224-1 du Code du travail), mais éventuellement dans un simple cadre conventionnel entre le sortant et le repreneur s'ils appartiennent tous les deux à une même convention collective.
Dominique Fausser
Journalisée
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