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Auteur Fil de discussion: Achat fourniture occasion entre collectivités  (Lu 98 fois)
LOLOTTE85
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« le: Novembre 29, 2017, 11:11:34 »

Bonjour,
Ma collectivité souhaite acheter des fournitures /équipements sportifs d'occasion auprès d'une autre collectivité territoriale ou d'une association.
Je ne connais pas le montant sans doute inf à 90 000 € ht.
Quel serait le formalisme pour cet achat?
Vous remerciant par avance de votre réponse.

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« Répondre #1 le: Novembre 29, 2017, 11:17:11 »

Quel est le besoin ? Acheter du matériel ou acheter du matériel à une autre CT ?

Mise en concurrence classique, la CT se positionne si elle le souhaite.
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LOLOTTE85
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« Répondre #2 le: Novembre 29, 2017, 11:26:08 »

acheter matériel  d'occasion disponible auprès d'une autre collectivité
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« Répondre #3 le: Novembre 29, 2017, 11:34:53 »

acheter matériel  d'occasion disponible auprès d'une autre collectivité

Soit acheter du matériel dont la qualité ou la durabilité importe moins que le prix.

Donc mise en concurrence classique.

Ou

acheter matériel  d'occasion disponible auprès d'une autre collectivité

Et la réponse devient moins évidente. Mais le besoin lui-même serait curieusement défini.
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dominique
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« Répondre #4 le: Décembre 06, 2017, 05:45:52 »

Le cas des achats d'occasion n'a été prévu que pour les entités adjudicatrices :
Art. 31 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public :
"II. - Les entités adjudicatrices peuvent également négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés publics suivants  :
....
2° Les marchés publics ayant pour objet l’achat de fournitures qu’il est possible d’acquérir en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.
"

Une solution serait que la collectivité venderesse passe par une vente volontaire de meubles aux enchères publics.

Ce type de ventre est encadré par une législation spécifique qui est soumise à ses propres règles de publicité (Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ou texte régissant les ventes Domaniale par la Direction nationale d'interventions domaniales).
J’estime alors que ce type d’achat ne relève pas de la législation des marchés publics, mais de cette législation spécifique, tant que le seuil de l’achat ne dépasse pas le seuil européen. Au-delà du seuil européen ce type d’achat me paraîtrait plus risqué pour un acheteur public qui n'est pas une entité adjudicatrice, car ce type de vente à ma connaissance n'étant pas encadré par du droit européen (sauf au titre de la liberté de service ouvrant accréditation nationale des commissaires priseurs aux acteurs européens).

Mais il s’agit d’une analyse personnelle en l’absence de jurisprudence connue et sans position ministérielle exprimée. Votre comptable public pourrait déjà vous donner son opinion, sachant qu'en collectivité territoriale, ce type d'achat devrait aussi passer par une délibération déléguant à l'ordonnateur la possibilité de passer des ordres d'achat lors de la vente (ce qui suppose aussi un huis-clos compte tenu de la confidentialité du montant maximum d'autorisation)

Dominique Fausser
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