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| | |-+  Sites jurifiques, anonymat et notion de responsabilité de l'hébergeur
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Auteur Fil de discussion: Sites jurifiques, anonymat et notion de responsabilité de l'hébergeur  (Lu 675 fois)
dominique
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« le: D?cembre 14, 2017, 06:50:12 »

Information utile pour les sites juridiques reproduisant des décisions de justice (donc également pour agorapblix) et plus généralement sur la gestion de l'anonymat
Sur Legalis
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bethune-jugement-du-5-decembre-2017/
Extrait

Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 décembre 2017

Extrait
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la mise à disposition du public par la société Jurisystem d’une décision de justice comportant les données à caractère personnel de Mme X. constitue un traitement de données au sens des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, la défenderesse ne peut arguer qu’elle n’a été que destinataire du traitement réalisée par la DILA, puisqu’elle a diffusé cette décision, opération expressément visée à l’article 2 de cette même loi, et la circonstance que ce traitement soit automatisée ou non est inopérant.
En revanche, il résulte des termes de la convention liant la DILA à Jurisystem que cette dernière est destinataire des décisions de justice sélectionnée par son cocontractant soit par stocks, à partir d’un serveur FTP, soit par flux, au format XML, qu’elle est tenue de respecter l’intégrité des donnée ainsi livrées, c’est à dire qu’elle ne doit en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application, et que la seule opération qu’elle peut réaliser est de les rediffuser. Au reste, il résulte de la capture d’écran annexé au constat d’huissier de la page du site « www.easydroit.fr » où figure la décision litigieuse, qu’il est expressément mentionné en haut de la page que « la base de données est fournie par Legifrance et actualisée quotidiennement (intégralité des décisions publiées sur Legifrance de la Cour de cassation, des Cours d’appel, du Conseil d’état, des cours administratives d’appel) » et en bas de la page, il est mentionné « Source : Legifrance actualisé au 26 août 2013 ».
Dès lors, si la société Jurisystem est bien l’éditrice du site « www.easydroit.fr », en revanche, elle a le statut d’hébergeur des décisions de justice ainsi livrées par la DILA. En effet, le fait de les mettre à disposition du public selon une mise en page qui diffère de celle de Legifrance et de créer des liens hypertextes à partir des dispositions légales, dont la finalité est de faciliter l’accès aux dispositions qui ne sont pas citées in extenso dans la décision de justice, ne lui donne pas la qualité d’éditeur, dès lors qu’elle n’est pas l’auteur du texte et ne détermine pas les contenus du site. Enfin, elle n’a aucun moyen de vérifier le contenu des décisions ainsi livrées par la DILA, compte tenu du nombre de décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives françaises.
Au vu de ce qui précède, il résulte que Jurisystem ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sa responsabilité relevant du seul régime applicable aux hébergeurs dans son activité de diffusion de décisions judiciaires.
Dès lors, l’hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile être engagée du fait des informations stockées s’il n’a pas effectivement eu connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible.
Or, Mme X. n’a adressé à Jurisystem aucune mise en demeure en ce sens avant de l’assigner, ni n’a sollicité l’anonymisation de la décision litigieuse, alors même que le site « www.easydroit.fr » permet à l’internaute de formuler une telle demande.
Par conséquent, il convient de débouter Mme X. de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de Jurisystem.

Dominique Fausser
Journalisée
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