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Auteur Fil de discussion: DSP parking  (Lu 5637 fois)
marina
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« le: Novembre 08, 2017, 05:31:20 »

Bonjour,

Une collectivité peut-elle créer un parking public (elle en est propriétaire et elle souhaite effectuer des travaux pour son aménagement) dont la vocation est quasi essentiellement pour une activité privée (forteresse gérée par une association et qui a besoin d'un parking pour accueillir son public) ?
Dans l’affirmative, comment peut-elle répercuter le financement de ce parking sur l’association ? convention, participation au financement ?
Dans la négative, le parking deviendrait payant pour financer l’opération. Mais peut-on envisager une DSP pour sa gestion, qui serait potentiellement assurée par l’association (car aucune autre structure ne sera candidat pour une gestion sur 4 mois par an) ?

Merci pour vos conseils

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« Répondre #1 le: Novembre 08, 2017, 05:39:49 »

Le fait qu'un équipement profite en premier lieu à une personne privée n'est pas nécessairement exclusif d'un intérêt général (CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux). Dans cette affaire, le bénéficiaire privé avait participé au financement de l'opération.
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Ponta
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« Répondre #2 le: Novembre 09, 2017, 09:38:45 »

Le fait qu'un équipement profite en premier lieu à une personne privée n'est pas nécessairement exclusif d'un intérêt général (CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux). Dans cette affaire, le bénéficiaire privé avait participé au financement de l'opération.
+1.


@marina : ce genre d'emplacement peut intéresser des opérateurs économiques (Vin*i, Q-P*rk, Indi*o, Eff*a...).
Par contre, je ne comprends pas trop la gestion sur 4 mois par an. Le parking serait réservé 4 mois par an à l'asso et le reste du temps à tout le monde ?
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #3 le: Novembre 09, 2017, 09:46:39 »

le parking ne serait ouvert que 4 mois / an pour l'accès à la forteresse.
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lepouch
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« Répondre #4 le: Novembre 09, 2017, 09:58:23 »

A qui appartient la forteresse ?
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« Répondre #5 le: Novembre 09, 2017, 10:23:32 »

Je comprends mieux.

Malgré tout, vous demandez une prestation (gestion du parking sur 4 mois) susceptible d'être réalisée par un opérateur économique.
Une mise en concurrence me paraît indispensable.

La concession est à envisager. Vu l'attrait réduit pour ce parking, vous pourriez n'avoir que très peu d'offres mais vous auriez celle de l'association.

Ou peut-être une convention d'occupation du domaine public : mais je suis pas du tout un spécialiste dans ce domaine.
« Dernière édition: Novembre 09, 2017, 11:41:11 par Ponta » Journalisée

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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #6 le: Novembre 09, 2017, 11:21:36 »

La forteresse appartient à une société civile immobilière.A noter que le Président de l’association et son frère sont les propriétaires de la SCI.
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« Répondre #7 le: Novembre 09, 2017, 01:48:44 »

le parking ne serait ouvert que 4 mois / an pour l'accès à la forteresse.

La forteresse appartient à une société civile immobilière.A noter que le Président de l’association et son frère sont les propriétaires de la SCI.

Le fait que l'équipement n'est ouvert que durant la période ou la forteresse l'est également conduit tout de même à fortement relativiser l'intérêt public de la chose.
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« Répondre #8 le: Novembre 09, 2017, 02:23:43 »

quel montage juridique pourrait s'appliquer dans ce cas pour permettre l'exploitation du parking par l'association ?
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« Répondre #9 le: Novembre 09, 2017, 02:27:55 »

Qu'elle (ou la SCI) gère ce parking en tant que propriétaire ?
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« Répondre #10 le: Novembre 09, 2017, 02:45:40 »

pour l'instant, c'est un terrain vague. La commune est ok pour faire des aménagements mais souhaite récupérer son investissement financier d'une manière ou d'une autre...
on s'interroge donc sur le montage juridique à prévoir ...?
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« Répondre #11 le: Novembre 09, 2017, 02:59:04 »

je précise que la commune souhaiterait facturer l’utilisation de ce parking à l’association (redevance ?) et aimerait pouvoir lui confier également le nettoyage et l’entretien du parking.
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« Répondre #12 le: Novembre 09, 2017, 03:16:30 »

j'ai trouvé ça :

http://metz.fr/pages/conseil_municipal/seances/cm130130/doc/130130_pdcm04_annexe02.pdf

cela répond complétement à notre problématique mais il s'agit d'une occupation privative du domaine privé.
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« Répondre #13 le: Novembre 09, 2017, 03:24:54 »

et çà :

https://www.lagaude.fr/IMG/pdf/03bcm250712.pdf

domaine privé communal ou domaine public communal ?
pour moi, domaine public ?
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« Répondre #14 le: Novembre 09, 2017, 03:27:37 »

Tout dépend de l'affectation précise du bien.

Pour le cas évoqué, il n'y a pas même encore d'affectation dirait-on.
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« Répondre #15 le: Novembre 09, 2017, 03:54:56 »

parking pour l'accès à la forteresse
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« Répondre #16 le: Novembre 09, 2017, 04:19:21 »

Dès lors que vous restez sur un tel projet (réalisation d'un parking au service exclusif d'intérêts privés, géré par un privé, fermé dès lors que le site privé n'est pas accessible), je ne vois pas quel intérêt public justifierait qu'il soit pris en charge par une collectivité publique. Sauf à y voir un intérêt purement financier (ou touristique le cas échéant). Cela dit, si l'ensemble des coûts est répercuté sur ledit privé (à déterminer finement, notamment en ce qui concerne les coûts indirects), ça ne me choque pas plus que ça.

Reste que l'affectation à un tel objet peut difficilement être considéré comme une affectation à un service public. Donc pas de domanialité publique dans ces circonstances. Et pas d'affectation actuelle (c'était le sens de ma remarque) dès lors qu'aucun aménagement n'est entrepris de façon certaine à cette heure.

Le plus simple serait probablement de céder le bout de terrain à la SCI et de la laisser faire ses affaires ...
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« Répondre #17 le: Novembre 09, 2017, 04:35:44 »

Le plus simple serait probablement de céder le bout de terrain à la SCI et de la laisser faire ses affaires ...

+1
Si la commune souhaite intervenir à un niveau supérieur, elle peut même verser une subvention à l'association pour soutenir le projet ...
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« Répondre #18 le: Novembre 09, 2017, 05:38:33 »

et si on considère qu'il y a un intérêt public local : développement touristique et culturel de la ville ... ?
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« Répondre #19 le: Novembre 10, 2017, 09:58:27 »

je relance le sujet !
Merci à tous ceux et celles qui pourront m'éclairer...
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« Répondre #20 le: Novembre 10, 2017, 10:40:21 »

 Pour appartenir au domaine public, un bien doit être la propriété d'une personne publique, être affecté à l'usage du public et faire l'objet d'un aménagement spécial pour l'accueil du public.
je me demande donc si dans mon cas, on est sur du domaine public ou privé...dans la mesure où la ville y trouve quand même un intérêt public local (développement touristique et culturel..)
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« Répondre #21 le: Novembre 10, 2017, 10:47:37 »

Non. Deux possibilités d'affectation pour qualifier un bien comme appartenant au DP.

Affectation à l'usage direct du public, sans condition d'aménagement.

Affectation à un SP avec condition d'aménagement.

L'affectation à l'usage direct est exclue puisque vous envisagez une fermeture.

L'affectation au SP implique de reconnaître l'activité comme SP.

Cela dit, le bien en cause est toujours à cette heure un terrain vague ...
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« Répondre #22 le: Novembre 10, 2017, 11:42:04 »

Et peut-on reconnaître l'activité comme service public ?
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« Répondre #23 le: Novembre 10, 2017, 12:06:04 »

Cette activité ?

activité privée (forteresse gérée par une association et qui a besoin d'un parking pour accueillir son public) ?

Vous avez un minimum la main sur l'organisation ou absolument pas ?
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« Répondre #24 le: Novembre 10, 2017, 02:31:30 »

et si le parking se destine à être ouvert toute l'année, accessible à tous (hormis 4 mois dans l'année) ?
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« Répondre #25 le: Novembre 13, 2017, 09:36:03 »

help help help je relance car je suis toujours perdue quant à savoir s'il s'agit du domaine public ou privé communal...
si le parking est voué à être accessible à tous, toute l'année ? domaine public ok?
mais s'il est rendu payant ?
merci d'avance pour tous vos conseils
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« Répondre #26 le: Novembre 15, 2017, 09:06:13 »

domaine public quand même, à mon sens, du fait de la théorie de l'affectation
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