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Transfert de personne publique à personne publique
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Fil de discussion: Transfert de personne publique à personne publique (Lu 758 fois)
afeco
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Transfert de personne publique à personne publique
«
le:
Novembre 03, 2017, 09:55:00 »
Qui pratique ou a déjà pratiqué ? Ma question est simple : faut-il une estimation du service des Domaines dans le cas d'un transfert de propriété de personne publique à personne publique qui relève d'une procédure dérogatoire de cession du domaine public ?
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
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