Arrêt [seulement]TA: OBLIGATION màj des oblig fisc et soc au jour de la consult

[bolicotix]

Ce n'est qu'une décision TA, voir ce qu'en dit le CE, mais bon...sait-on jamais que la question vienne à se poser

https://blog.landot-avocats.net/2017/09/13/marches-publics-etre-a-jour-de-ses-obligations-fiscales-et-sociales-au-jour-de-la-consultation-ou-de-lattribution-du-marche/

[Mathieu]

ça se corse !!

...


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[Ponta]

C'est une application rigoureuse du juge.
J'aurai laissé couler vu que tout a été régularisé.

[hpchavaz]

Le lien donné dans l'article ne semble pas correspondre au jugement référencé.

Quelqu'un aurait-il trouvé :
TA Bastia, 4 octobre 2016, n° 1400912
CAA Marseille, 11/01/2017, n° 16MA04475

[Mathieu]

C'est une application rigoureuse du juge.

application de quelle disposition ? je ne vois pas sur quoi le juge se base pour dire que la date de vérification est la date de lancement de la procédure

en raisonnement purement logique j'aurais dit que la date de vérification est la date où l'on vérifie... donc le jour où on a l'attestation (ou pas) entre les mains dans le strict respect du délai de fourniture des attestations mentionné au RC

d'ailleurs, comment on vérifie que l'entreprise était ou pas en règle le jour du lancement de la procédure ? on demande une attestation non pas du jour mais de J-XX ?? 

franchement ça sent l'affaire Corse tout ça 

[Filomène]

C'est une application rigoureuse du juge.
J'aurai laissé couler vu que tout a été régularisé.

+ 1. Par ailleurs c’est bien ce que l’on fait actuellement on demande que le candidat soit en règle à la date de la demande (suppression attestation URSSAF au 31/12 et impôts)

[R.J]

Quelqu'un aurait-il trouvé :
TA Bastia, 4 octobre 2016, n° 1400912
CAA Marseille, 11/01/2017, n° 16MA04475

Le billet semble être la reproduction littérale de la lettre de jurisprudence du Tribunal administratif de Bastia (sortie le même jour que la publication du billet du cabinet Landot).

Pas encore trouvé de lien direct vers les décisions.

[Virkiel]

Après une décision du CE permettrait de se positionner sur ce point car comme dit Ponta, vu qu'il y a eu régularisation, on pouvait laisser couler, bref, je me demande si ce précédent sera vu de la même manière auprès d'autres juges, je vois la chose comme une application au cas par cas, et qui pourrait même voir une décision contraire sur une même situation.