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Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Exécution du contrat
Réserves et pénalités
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Fil de discussion: Réserves et pénalités (Lu 1415 fois)
valjean
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Réserves et pénalités
«
le:
Septembre 07, 2017, 04:09:04 »
Bonjour,
Si une date d'achèvement de travaux est prononcée au travers d'un EXE6, avec réserves.
Si les réserves doivent être levées sous 1 mois et que passé ce mois, l'entreprise n'a toujours pas levé les réserves,
les pénalités prévues au marché peuvent-elles s'appliquer ou bien les pénalités ne s'appliquent plus à compter de la date d'achèvement des travaux.
Merci d'avance.
Journalisée
lepouch
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Re : Réserves et pénalités
«
Répondre #1 le:
Septembre 07, 2017, 09:53:28 »
Si les travaux sont achevés (puisqu'il y a une réception) alors il est impossible d'appliquer des pénalités.
Si les réserves ne sont pas levées, il vous reste la possibilité de prolonger le délai de garantie.
Et de fait, de repousser la restitution de la retenue de garantie (c'est aussi une sanction financière !).
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : Réserves et pénalités
«
Répondre #2 le:
Septembre 08, 2017, 08:32:52 »
+1. SI réception, pas de pénalités.
Mais heureusement, vous avez la retenue de garantie pour régler les malfaçons.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
valjean
Posteur
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Re : Réserves et pénalités
«
Répondre #3 le:
Septembre 08, 2017, 01:39:43 »
Dans la réalité, seul l'EXE4 (OPR) a été fait à ce jour,
avec une date d'achèvement de travaux indiqué sur le PV (EXE4).
Journalisée
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