notification d'un marché par voie dématérialisée

[berder]

Les articles 102 et 103 du décret 2016-360 disposent que :

"Article 102

Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Section 4 : Notification du marché public

Article 103

Le marché public est notifié au titulaire.

Il prend effet à la date de réception de la notification.

Sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à cette date".

Avec la dématérialisation complète qui se profile, je m'interroge sur la forme des notification de marché totalement dématérialisés.

Les articles ci-dessous, le 1er alinéa du 103 surtout, ne spécifient pas les modalités de notification. Est-ce qu'une notification par la plate-forme de dématérialisation avec horodatage de l'envoi et de la réception par l'entreprise est suffisante ou faut-il passer par la lettre recommandée électronique ?
 

[Mathieu]

l'horodatage de la plateforme est au moins aussi bien qu'un accusé de réception 

[Virkiel]

On fait l'envoi sur la plateforme, et l'horodatage est suffisant, et on est informé du retrait du marché signé par le candidat. donc assez transparent pour le coup.

[Usk]

Pareil, on fait la notification en total dématérialisation ici. Jamais aucun souci.
On vérifie bien que le courrier a bien été retiré, sinon on passe un coup de fil.

Cela hérisse certains de mes collègues qui sont très stricts et à cheval sur le parallélisme des formes (remise papier etc.) mais j'ai pris le parti d'anticiper ce qui allait nous arriver et prendre certaines habitudes.

[pecky]

lors de notre 1ere notif par voie électronique, la question existentielle de mes collègues juristes a été de s'interroger sur le fait de notifier ou pas toutes les pièces du contrat en envoi démat :  soit 80 Mo ...

j'ai résolu le pb en notifant le contrat signé + un lien de téléchargement vers l'ensemble des autres pièces ( plans, diag de sol, cctp ....).
aucun OE n'a soulevé de problème.

[dominique]

lors de notre 1ere notif par voie électronique, la question existentielle de mes collègues juristes a été de s'interroger sur le fait de notifier ou pas toutes les pièces du contrat en envoi démat :  soit 80 Mo ...

j'ai résolu le pb en notifant le contrat signé + un lien de téléchargement vers l'ensemble des autres pièces ( plans, diag de sol, cctp ....).
aucun OE n'a soulevé de problème.

IL y a un vieux principe qui est que les pièces du dossier de la consultation (DCE) qui sont dans les archives de l’administration publique font seule foi, donc elles ne sont ni à signer, ni à notifier et elles sont logiquement visées dans l’acte d’engagement (ou plus génériquement le contrat), soit directement soit par ricochet des cahiers particuliers.

Depuis les archives publicques, y compris numériques, sont devenues juridiquement des trésors nationaux, selon  l’article L. 111-1 du code du patrimoine et bénéficient à ce type d’une haute protection pendant le temps de leur durée de conservation :

« Sont des trésors nationaux :
...
2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; »

Article L, 211-4 du même code

« Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; »

Donc le DCE a été une archive publique dès sa mise en ligne et la portée des documents qu’il comporte a été acceptée par le soumissionnaire lorsqu’il a déposé sa candidature et son offre. Ce sont donc le contenu des pièces fournies ou complétées / signées par le candidat/soumissionnaire retenu qui sont à notifier, ce qui permettra aussi de les faire rejoindre les archives publiques (comme pièces annexes à la notification archivée avec l’ensemble des autres pièces de ce marché) et qui feront seul foi.

Dominique Fausser

[Pimousse1981]

Pareil, on fait la notification en total dématérialisation ici. Jamais aucun souci.
On vérifie bien que le courrier a bien été retiré, sinon on passe un coup de fil.

Cela hérisse certains de mes collègues qui sont très stricts et à cheval sur le parallélisme des formes (remise papier etc.) mais j'ai pris le parti d'anticiper ce qui allait nous arriver et prendre certaines habitudes.

Lorsque tu notifies électroniquement à un attributaire t'ayant remis un dossier papier, tu lui refais signer l'AE avec signature électronique ainsi qu'à ton signataire ? Je suppose !!!

[helene1980]

Bonjour

Je relance le sujet suite à un problème que je rencontre au niveau de la perception

Nous notifions par voie dématérialisée les marchés publics via la plateforme donc avec un accusé de réception

Cependant, le percepteur exige une signature manuscrite

Est il dans ses droits? Y a t il un texte qui précise les choses?

Merci

[cmpcchoette]

?
La signature electronique, sous certaines conditions,   a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
donc je ne comprend pas votre TP 

[speedy]

la réponse est dans la règlementation  hors CCP, voir loi 2000-230 et l'article 1367 du code civil : la signature électronique a même force  qu'une signature manuscrite (restrictions : voir art 1175 du code civil)
après il y a le niveau de sécurité de cette signature ....

pour les marchés publics voir l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (JO du 31/03/2019 texte n°20)

[helene1980]

ok merci beaucoup

[Michel]

Cependant, le percepteur exige une signature manuscrite

  quel age as-t-il ? 

[Michel]

Nous notifions par voie dématérialisée les marchés publics via la plateforme donc avec un accusé de réception

Cependant, le percepteur exige une signature manuscrite

Précision : le contrat (marché) est-il signé ?    (la notif n'est pas une signature)
une signature électronique est une opération complexe que peu procède "corectement" (et c'est un pléonasme !)
Donc si votre marché (contrat) n'est pas signé "correctement" que ce soit avec une signature électronique ou manuscrite (car les deux ont la même valeur dixit le Code Civil)
 alors il vous demande une signature, par simplicité pour vous, il vous suggère la version manuscrite ! 

[Mathieu]

Cependant, le percepteur exige une signature manuscrite