classer sur la base des capacités d'un opérateur économique non candidat

[Filomène]

bonjour,
dans le cadre d'une procédure restreinte, un candidat s'appuie sur les capacités d'un opérateur éco qui atteste bien mettre à la disposition du candidat les moyens de sa société. donc pas de groupement.
Le candidat nous remet du coup les références de cet opérateur éco sur lequel il s'appuie .... je ne fais pas d'erreur en analysant ces références qui me permettront de classer ce candidat ?

[Sunn0))]

Pour qu'on comprenne bien, un candidat s'appuie sur les moyens d'une autre entreprise mais uniquement par le biais d'une attestation ? !
Pour moi, pour s'appuyer sur les références d'un autre il faut être soit membre d'un groupement soit sous-traitant. L'attestation ça vaut rien du tout, demandez lui de clarifier ce point.

[speedy]

EH  et l'article 48-II et l'art 50  !!!
donc ce seront des sous-traitants le moment venu....

[Filomène]

L'article 48-II permet bien à un candidat de s'appuyer sur les capacités d'un autre candidat mais il doit apporter la preuve qu'il disposera bien de ces moyens (par ex : attestation).

[Filomène]

donc ce seront des sous-traitants le moment venu....

il faudra demander une DC 4 lors de la mise au point du marché si ce candidat est retenu c'est cela ?

[NIKAL]

il faudra demander une DC 4 lors de la mise au point du marché si ce candidat est retenu c'est cela ?

Le sous-traitant pourra être déclaré à tout moment par le titulaire.

[Sunn0))]

EH  et l'article 48-II et l'art 50  !!!
donc ce seront des sous-traitants le moment venu....

Vous avez raison !! L'habitude me conduit à toujours vouloir qu'ils clarifient leur position avant la signature du marché... mais règlementairement l'attestation peut suffire, my bad !

[Filomène]

Le sous-traitant pourra être déclaré à tout moment par le titulaire.

ok ne peut-on pas le faire lors d'une mise au point du marché quand on va demander les pièces article 51 ?? ne prend-on pas un risque à attendre que le titulaire les déclare ?

[hpchavaz]

Il me semble nécessaire d'avoir un engagement contractuel de recourir  aux moyens de la société qui apporte son support si la cadidature de l'opérateur n'a été validée que compte tenu de ce support.

[speedy]

si pas d'AS lors de l'offre ou de la mise au point on passe au second, ça va accélerer leur fourniture !!! 

[Filomène]

nous sommes au stade de la sélection des candidats (procédure restreinte) donc pas d'obligation à ce stade, je pense que seul l'attestation de mise à dispo des capacités est nécessaire. Par contre lors de la mise au point effectivement je demanderai les AS

[hpchavaz]

Je ne suis pas certain qu'un AS suffise, du moins en théorie.
En effet un AS modificatif pourrait théoriquement venir annuler l'AS d'origine.
A défaut d'un engagement contractuel, je ne vois pas ce qui permettrait à l'Acheteur de s'opposer à cet AS modificatif.

[speedy]

mais si
l'opérateur économique ayant permis d'accéder au marché disparaîtrait avec votre accord ?

[hpchavaz]

Tant mieux, il ne me parraissait pas évident d'appliquer, pour un marché public,  des élément de la candidature ou de l'offres qui n'avaient pas été contractualisés.

De fait je suis un peu loin de mon domaine, nos contrats n'étant pour faire simple soumis qu'aux procédures de passation et modification.

[Filomène]

Je ne suis pas certain qu'un AS suffise, du moins en théorie.
En effet un AS modificatif pourrait théoriquement venir annuler l'AS d'origine.
A défaut d'un engagement contractuel, je ne vois pas ce qui permettrait à l'Acheteur de s'opposer à cet AS modificatif.

excusez-moi, comprends pas bien pourquoi vous parlez d'un AS modificatif

[hpchavaz]

excusez-moi, comprends pas bien pourquoi vous parlez d'un AS modificatif

J'envisage l'hypothese d'une mise au point où  l'interventionde l'entité ayant soutenu l'offre, se matérialserait avant notification par une sous traitance, puis d'un AS modificatif, une fois le marché notifiéé, venant réduire à 0 son intervention.

Ce que je souligne est qu'une simple déclaration de sous traitance pourrait ne pas être suffisante mais Speedy semble penser que ce n'est pas un problème.

[speedy]

ce n'est pas un problème mais il faut la volonté de faire respecter les engagements :
exiger l'AS à la mise au point sinon passer au second car non respect des conditions d'accès à la commande publique, le pressenti n'ayant plus les capacités minimum requises
refuser l'AS à zéro(voir même sa réduction) car revient au cas ci-dessus en cours de marché !!!

[Filomène]

OUI l’AS modificatif ne peut être accepté par le PA si il a pour conséquence la disparition des capacités