Nouveau recours

[goran]

Arrêt CE du 30 juin 2017 voir PJ - Suis nulle en recours  cela fait-il disparaitre le REP ?? (

[R.J]

D'un REP en particulier, celui dirigé contre la décision de ne pas résilier un contrat, considérée comme un acte détachable. Mais il est vrai que la place du REP en matière contractuelle devient chaque jour plus ténue.

A noter que Bertrand Dacosta annonçait ce revirement dans ses conclusions sur Tarn-et-Garonne.

[goran]

ok merci RJ bon we 

[Pimousse1981]

On disait, me semble-t-il, il y a quelques temps que l'open data ne servirai pas à grand chose et qu'il ne génèrerait pas de grand risque.

Ce recours ne viendrait-il pas poser de gros problème notamment au regard des avenants ?

Avenant conclu -> Publication -> Estimé illégitime par un tiers -> Demande de résiliation -> Refus du PA -> Recours !!!

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

A mon sens, on pouvait déjà envisager le recours contre les avenants sous le régime Tarn-et-Garonne. On avait évoqué la chose sur ce fil.

[fanchic]

Attention, faut montrer patte blanche au juge pour faire accepter son recours...
N'importe qui avec n'importe quel motif ne pourra pas venir vous chercher des noises

[Ponta]

Tu parles de l'intérêt à agir ?

[fanchic]

Tu parles de l'intérêt à agir ?

Exactement

[dominique]

La seule remarque qui me paraît intéressante est celle de la surpression implicite, en pratique et en droit, du recours du contribuable local dans la sphère contractuelle devant le juge administratif - Code général des collectivités territoriales : L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 2411-8, et R. 2132-1 à R. 2132-4 (communes et sections de communes), L. 5211-58 et R. 5211-49 à R. 5211-52 (intercommunalité), L. 3133-1 et R. 3133-1 à R. 3133-4 (départements), L. 4143-1 et R. 4143-1 à R. 4143-4 (régions), LO. 6244-1 (Saint -Barthélémy), LO. 6344-1 (Saint-Martin), LO. 6453-1 (Saint-Pierre et Miquelon).

En pratique, l’intérêt général contrarié du recours des tiers paraît recouvrir celle du surcoût motivant l’intérêt financier du contribuable.
La nouvelle procédure du recours des tiers est plus efficace, car elle ne passe pas par une mise en demeure de la collectivité d’agir par le contribuable et lui permet d’actionner directement auprès du juge du contrat.
En droit, dans mon commentaire de l’arrêt du Conseil d'État, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne - E-RJCP - mise en ligne le 19 avril 2014, qui posait le principe que  « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini », j’avais déjà noté que ce recours paraissait mettre fin à celui de la contestation de l’acte détachable du contrat par action séparée du contribuable.
Dominique Fausser

[R.J]

Pas certain que Sté France-Manche ou Tarn-et-Garonne puisse être considérés comme une suppression implicite de la procédure d'autorisation de plaider en matière contractuelle devant le juge administratif.

Tout d'abord parce qu'il s'agit d'actions visant à la résiliation du contrat. Or de telles actions ne pouvant être exercées par la collectivité, irrecevables par application de la jurisprudence Préfet de l'Eure, elles ne pouvaient par conséquent être exercées par le contribuable pour le compte de la commune.

Par ailleurs, l'introduction de la notion d'intérêt général est particulièrement restrictive (l'intérêt général doit manifestement s'opposer à la poursuite du contrat, notamment du fait d'inexécution d'obligations qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général). Outre la difficulté à établir de telles conséquences, ils s'agit d'éléments négatifs (inexécution) conduisant nécessairement à la décision de résiliation du contrat. Or les actions suite à des autorisations de plaider sont susceptibles de déboucher sur des jugements positifs (notamment en terme indemnitaire, sous la réserve mentionnée précédemment).

Enfin, la question de la recevabilité du recours du contribuable en Tarn et Garonne ou en France Manche n'est pas encore établie. Il n'est pas inutile de rappeler les conclusions Dacosta sur Tarn-et-Garonne : "Sans doute conviendra-t-il également de s'interroger sur le sort du contribuable. S'il nous paraît légitime qu'un tiers se prévalant de cette qualité puisse contester un contrat dont l'exécution est susceptible de peser de façon significative sur les finances locales, et donc sur les impôts qu'il sera amené à payer, nous ne sommes pas convaincu, à l'inverse, que tout euro dépensé dans un cadre contractuel lui ouvre un intérêt à agir. Il est évidemment exclu de fixer à l'avance, par la voie prétorienne, des règles précises, mais votre décision devra faire apparaître l'exigence d'une lésion suffisante". Alors que l'intérêt à agir de la commune, partie au contrat, est nécessairement apprécié plus libéralement (sous réserve encore une fois de l'application de Préfet de l'Eure).

Suppression en pratique, peut-être, à vrai dire, je ne sais pas quel était le volume du contentieux administratif contractuel par autorisation de plaider (plus que limité j'imagine), en droit, c'est plus douteux.

[dominique]

Pour répondre sur le "en pratique" pour m'y être attaché à une certaine époque, le recours du pur contribuable est quasi inexistant dans le donaine contractuel puisque c'était en général des faux nez, soit du type tiers intéressé plus ou moins directement à la conclusion du contrat qui a été écarté  ou d'un élu de l'opposition au sein de l'assemblée locale, qui disposent désormais du recours Tarn et Garonne, donc il y aura un effet d'épuisement.

Par ailleurs le juge considérait que même les pires illégalités de passation du marché n'étaient pas significatif d'une certitude de perte financière et de mémoire à l'époque où je les commentais, je ne me rappelle pas avoir trouvé un cas où le juge a donné satisfaction à un contribuable devant le juge administratif, juge qui en outre n'a pas même pouvoir d'instruction que le juge pénal. En utre pour prouver qu'un acte détachable est  en lui producteur d'un risque financer certain, je vous laisse imaginer la difficulté.

Implicitement, le juge administration fait de l'unification de contentieux et c'est tant mieux.

Donc pour résumer dans ce domaine contractuel, la seule voie en principe effective de recours du contribuable est celle qu'il peut mener devant le juge pénal et par action civile au lieu et place de l'administration. Mais sur ce terrain les risques de frais d'instance sont tellement élevés, et la procédure si longue et si complexe et propre à l'erreur de procédure, que là aussi cela reste du domaine du vœux pieu.

Quant on pense aux affaires Ile-de-France des lycées à appels d'offres truqués par dessous de table politique, la Cour a chiffré un préjudice en détournement  qui représentait quand même de mémoire  17 % des impôts régionaux perçus sur une année ; aucun contribuable n'a agi alors même que la Région ne s'est pas portée partie civile. Bien que la région avait basculé au PS, vu que leur parti politique avait été aussi arrosé pendant la période à direction RPR, Paul Huchon a préféré ces intérêts partisans à celui de sa population, comme de concert tous les autres élus régionaux. Donc seuls les contribuables ont en été pour leur frais (relire le commentaire acerbe que j'avais fait à l’époque)

Dominique Fausser

Dominique Fausser