Merci R.J. Voilà ce que j'ai trouvé
La créance ou « produit » peut tirer son origine soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ( CGCT, art R2342-4)
Oui, le Maire/Président, en tant qu’ordonnateur, a la possibilité de refuser l’exécution d’une créance (CGCT, art R1617-24)
méthode l'ordonnateur se rapproche du comptable puis lui adresse un document qui motive son refus, en tant qu’ordonnateur, d’autoriser les poursuites
(le défaut d’autorisation est assimilé à un refus) (CGCT, art R1617-24)
Sur proposition du comptable, cela fait l'objet d’une admission en non-valeur pour « irrecouvrabilité des recettes ».
L’assemblée prononce ensuite cette admission en non-valeur (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, art 193)
Cela permettra au comptable de se dégager de sa responsabilité et de faire ça dans les règles manifestement
La qualification de concussion doit pouvoir être retenue.
: je ne connaissais pas, à 1ère vue ça peut s'appliquer dans différents domaines
Merci pour l'info sur ce risque, très intéressant