Le Conseil d’Etat censure, à mon avis à juste titre, une pratique pourtant largement répandue : en cours de négociation, la collectivité demande aux candidats de proposer une option supplémentaire dans l’exercice de sa mission (l’encaissement directe des amendes de police en l’occurrence).
Pour le choix de l’attributaire, la collectivité décide, sans en informer les candidats donc sans leur laisser la possibilité d’adapter leur proposition, d’abandonner l’option et de ne juger qu’à partir de l’offre de base.
Nous avons assez peu d’arrêt clair sur la conduite de la négociation pour les concessions. Cette jurisprudence est, donc, intéressante.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034900558&fastReqId=228105378&fastPos=1