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| | |-+  CdE Cne de St-Maures des fossés 9 juin 2017 Négociation en concession
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Auteur Fil de discussion: CdE Cne de St-Maures des fossés 9 juin 2017 Négociation en concession  (Lu 443 fois)
cocolet74
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« le: Juillet 06, 2017, 09:04:39 »

Le Conseil d’Etat censure, à mon avis à juste titre, une pratique pourtant largement répandue : en cours de négociation, la collectivité demande aux candidats de proposer une option supplémentaire dans l’exercice de sa mission (l’encaissement directe des amendes de police en l’occurrence).

Pour le choix de l’attributaire, la collectivité décide, sans en informer les candidats donc sans leur laisser la possibilité d’adapter leur proposition, d’abandonner l’option et de ne juger qu’à partir de l’offre de base.

Nous avons assez peu d’arrêt clair sur la conduite de la négociation pour les concessions. Cette jurisprudence est, donc, intéressante.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034900558&fastReqId=228105378&fastPos=1

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« Répondre #1 le: Juillet 06, 2017, 09:30:21 »

Arrêt traitant de faits sous régime des DSP avant la réforme, mais sans incidence sur la solution.

Difficile toutefois d'en tirer les conclusions quant au périmètre de la négociation. Ce n'est pas tant l'intégration en cours de négociation d'une option qui a été sanctionnée (on a d'ailleurs du mal à vraiment déterminer quelles étaient les différences entre les conditions initiales et celles découlant de la dernière version du RC) que le fait d'avoir procédé à une analyse partielle (hors scénario optionnel) sans en avoir informé les candidats.

Annulation pour violation des trois principes de la commande publique en bloc, tant il est vrai que la consultation a été menée de manière chaotique.

J'ose tout de même espérer que de telles pratiques ne sont pas si répandues ...
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max
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« Répondre #2 le: Juillet 06, 2017, 10:46:10 »

"une pratique pourtant largement répandue"

Évitons de faire d'un cas particulier ou de sa propre expérience une généralité svp
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je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
cocolet74
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« Répondre #3 le: Juillet 07, 2017, 08:24:12 »

Dont acte

Ne soyons pas trop susceptibles entre nous  Clin d'oeil

J'en profite pour remercier tous les membres du forum qui prennent, régulièrement, la peine de rédiger un message pour partager qui une jurisprudence, qui un article de doctrine, qui une expérience. Ils ne sont pas si nombreux que cela  Clin d'oeil 
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #4 le: Juillet 07, 2017, 09:04:27 »

Merci  Clin d'oeil
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