Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Mars 29, 2024, 01:40:27

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
278.468 Messages dans 35.436 Fils de discussion par 3.172 Membres
Dernier membre: dandycapet
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  Autres sujets juridiques
| |-+  Urbanisme-construction-environnement
| | |-+  Sursis à statuer et droit de délaissement
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: Sursis à statuer et droit de délaissement  (Lu 1347 fois)
Grey
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 444



« le: Juin 22, 2017, 08:48:48 »

Bonjour,

Le dernier alinéa de l'article L424-1 dispose que :
"Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants."

Nous avons un débat au sein de notre service : quand est ce que le droit de délaissement peut être exercé ? Au moment du sursis ou au moment du refus suite à sursis ?

Pour moi, le sursis (à part pour le L 600-2) n'est pas un refus. Donc il n'ouvre pas au droit de délaissement.

Votre avis ?
Journalisée
Coccy
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 7.616



« Répondre #1 le: Juin 22, 2017, 10:23:12 »



une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d’autorisation (CE, 9 mars 2016, n°383060)

et d'autre part

la responsabilité de l’autorité d’urbanisme peut être engagée lorsque la décision de sursis a été annulée, et qu’une indemnisation du préjudice subi par le pétitionnaire peut être réclamée (CAA Lyon, 1re ch., 4 déc. 2012, n° 12LY01445).
Journalisée

pas de belle ALUR sans bon ELAN
Grey
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 444



« Répondre #2 le: Juin 22, 2017, 10:32:50 »

Merci pour la réponse...

Mais ( Clin d'oeil ) l'arrêt du conseil d’état que tu site ne concerne pas la mise en œuvre du droit de délaissement mais l'effet par rapport au L600-2 (d'où ma précision dans ma question).
Il assimile dans le cadre du L600-2 le sursis comme un refus, mais le fera-t-il dans le cadre du droit de délaissement ?
Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.046 secondes avec 19 requêtes.