Merci pour la réponse...
Mais (
) l'arrêt du conseil d’état que tu site ne concerne pas la mise en œuvre du droit de délaissement mais l'effet par rapport au L600-2 (d'où ma précision dans ma question).
Il assimile dans le cadre du L600-2 le sursis comme un refus, mais le fera-t-il dans le cadre du droit de délaissement ?