Bonjour,

J'ai une interrogation concernant l'autorisation de panneaux publicitaires sur le domaine public et privé de la commune; sans abandon de recette (paiement d’une redevance d'occupation) : il ne s'agit donc pas d'un MP mais s'agit-il d'une simple concession d'occupation domaniale ou d'une concession de service ?
Pour la 1ère, un arrêt du 14 juillet 2016, n° C-458/14 et C-67/15 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)  dispose "Toutes les concessions domaniales permettant l’exercice d’une activité économique devraient (...) être précédées d’une publicité préalable et d’une procédure de mise en concurrence, en application de l’article 12 de la directive 2006/123/CE". Dans ce cas, quelle est la différence entre la concession d'occupation domaniale pour laquelle il faut une mise en concurrence et la concession de service ? Laquelle s'applique à mon cas ?

Merci

A contrario, cela signifie donc que si l'information municipale n'utilise pas ces panneaux (qui n'accueillent que de la publicité), cela devient de la "simple" concession d'occupation domaniale. En l'espèce, le point 62. des conclusions de l'avocat général n'est pas du tout rempli. L'opérateur est libre de mettre les pub. qu'il veut (dans le respect de la morale...) sur les panneaux qu'il aura placé dans les endroits autorisés par la collectivité, en contrepartie du paiement d'une redevance.