Questions sur l'ordonnance du 19 avril 2017

[Soleil01]

Bonjour à tous,

Tout d'abord, veuillez m'excuser si ce sujet n'est pas ouvert au bon endroit. Je me permets de revenir vers vous concernant la récente ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Stagiaire au sein d'une collectivité, plusieurs difficultés se posent à moi après avoir lu le texte :

L’ordonnance du 19 avril 2017 soumet la conclusion des autorisations privatives d'occupation du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique à une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

A quel moment peut-on parler d'exploitation économique ?

Une autre difficulté se pose concernant l'article L2122-4 de l'ordonnance, je cite : "Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente."

Premièrement, pensez-vous qu'une publication sur le site de la commune pourrait suffire ? Enfin, en cas de manifestation d'intérêt concurrente, que faire ? L'article L2122-4 me semble pas assez explicite, m'enfin, on a l'habitude me direz-vous.

Merci beaucoup pour votre aide.  

[fanchic]

Bonjour

Les termes sont assez vagues effectivement

"Exploitation économique " ya un faisceau d'indices mais pensez déjà aux bénéfices dégagés (par exemple restaurant, buvette, espace temporaire de vente...)

Une publication sur le site de la commune peut suffire? Oui dans certains cas. Si vous proposez une AOT sur une très grande surface dans un lieu qui peut générer une très grosse activité économique (le parvis de Notre Dame par exemple si le parvis fait bien partie du domaine publique...), il faudrait peut-être envisagé un support plus ouvert.

Que faire en cas de manifestation d'intérêt concurrente? Attribuer l'AOT à la manifestation d'intérêt économiquement la plus avantageuse en ayant au préalable porté à connaissance des candidats les critères d'attribution

[fanchic]

Avis aux membres, avez-vous eu à expérimenter la mise en concurrence des AOT sur le domaine public en vue d'une exploitation économique?

[ydobon]

Je me permets de relancer la question, ayant moi-même les premiers cas qui vont arriver.