Validité de la note éliminatoire

[Virkiel]

Bonjour;

C'est encore moi, je me pose une nouvelle question concernant la valeur juridique de la note éliminatoire, est ce que celle-ci peut être imposée lors de l'analyse des offres ?

Si oui, y a t'il de la doctrine ou de la jurisprudence en la matière. Ou y a t'il de la doctrine ou jurisprudence en sens contraire.

Merci d'avance

[hpchavaz]

C'est encore moi, je me pose une nouvelle question concernant la valeur juridique de la note éliminatoire, est ce que celle-ci peut être imposée lors de l'analyse des offres ?

Je n'ai pas connaissance d'une JP, mais je serais surpris qu'un juge valide, tout au moins hors MAPA, l'utilisation de la note éliminatoire si ce mécanisme n'a pas été rendu public (avis ou RC).

[Mathieu]

en PCN on peut faire des rounds de négo avec éliminations progressives

alors je me dis pourquoi pas des notes éliminatoires, même si je ne vois pas bien l'utilité

[R.J]

L'arrêt présenté hier constitue un début de réponse, dans la mesure où une telle note éliminatoire serait susceptible de neutraliser la pondération affichée ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

[Virkiel]

en PCN on peut faire des rounds de négo avec éliminations progressives

alors je me dis pourquoi pas des notes éliminatoires, même si je ne vois pas bien l'utilité

Je ne vois pas plus l'utilité, mais dans le cadre d'un AOO sur de l'informatique, le service technique souhaite réellement une réponse de qualité sur une prestation assez spécifique, et ne veut en aucun cas de l'à peu près, car il y a de la migration à prévoir.

La note éliminatoire a été indiquée sur la publicité et le RC. Après je ne vois pas forcément d'intérêt mis à part d'inciter les candidats à répondre dans les meilleures conditions, en dehors de cela, je ne vois aucune impact positif ou négatif.

Mais je cherche juste à m'assurer qu'il n'y a pas de risques particuliers.

[Virkiel]

L'arrêt présenté hier constitue un début de réponse, dans la mesure où une telle note éliminatoire serait susceptible de neutraliser la pondération affichée ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Effectivement, je viens de lire l'article, et pour le coup ton analyse peut avoir du sens, on serait dans un véritable conditionnement de la pratique, celle ci ne devant pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse. Je vais en tenir en compte. Mais pour le coup, il n'y aura pas de grosses différences dans les prix, car c'est du matériel et du logiciel spécifique avec un ou deux candidats pouvant les proposer (c'est pour maintenir notre téléphonie administrative actuelle le temps de migrer sur un marché national de téléphonie administrative pour le recouvrement en cours de notification).

[Mathieu]

ah, je pensais plutôt à une note globale éliminatoire, pour ne pas négocier ou éviter les candidats trop mauvais en multi-attribution

si c'est sur un critère en particulier, je ne sais pas trop... effectivement l'irrégularité ou la forte pondération sont des solutions plus orthodoxes... après, à voir où et comment est placé le seuil d'élimination ?

[Virkiel]

ah, je pensais plutôt à une note globale éliminatoire, pour ne pas négocier ou éviter les candidats trop mauvais en multi-attribution

si c'est sur un critère en particulier, je ne sais pas trop... effectivement l'irrégularité ou la forte pondération sont des solutions plus orthodoxes... après, à voir où et comment est placé le seuil d'élimination ?

En fait c'est sur le critère technique, il ne faudrait pas que la moyenne des sous critères donne une note inférieure à une certaine note. Donc on est quand même sur analyse de plusieurs sous-critères, pour définir une note minimale à respecter pour un critère technique.

[hpchavaz]

Jurisprudences : il y aurait :
TA Versailles, 3 octobre 2013, nnnn xxxx
TA Lyon 17 mars 2014 nnnn xxxx
TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF : JurisData n° 2015-022914
cf : http://www.mclavocats.fr/index.php/fr/component/k2/item/44-rien-n-interdit-les-notes-eliminatoires

[Ponta]

Plutôt qu'une note éliminatoire, une autre piste pourrait être envisagée.
Si tu mets une grille de notation technique avec des minimas techniques, du genre :
- répond à 100 % du besoin = 20 points,
- répond à 90 % du besoin = 15 points,
- répond à 80 % du besoin = 10 points,
- répond à 70 % du besoin = 5 points,
- répond à moins de 70 % du besoin = 0 point.

[Piko]

De mon côté, je lis tous les jours des DCE où la note technique éliminatoire est systématique (souvent, c'est 8/20, mais je vois de plus en plus des 10/20, voire 12/20).
La raison : si le titulaire sélectionné a 10/20 en technique, cela veut dire qu'il y a déjà 1 chance sur 2 que le travail soit mal fait, ou qu'il y ait du retard, ou autre. "Les tocards, y en a marre", me dit-on  

J'ai aussi vu des notes éliminatoires sur plusieurs critères (ex : 8/20 sur la sécurité et 8/20 sur le technique).
Et j'ai vu des notes éliminatoires à l'ouverture des offres et après négociations.

[Virkiel]

Jurisprudences : il y aurait :
TA Versailles, 3 octobre 2013, nnnn xxxx
TA Lyon 17 mars 2014 nnnn xxxx
TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF : JurisData n° 2015-022914
cf : http://www.mclavocats.fr/index.php/fr/component/k2/item/44-rien-n-interdit-les-notes-eliminatoires

Bon je lis l'article, ça m'a l'air tout à fait possible mais sous condition.

[hpchavaz]

Plutôt qu'une note éliminatoire, une autre piste pourrait être envisagée.
Si tu mets une grille de notation technique avec des minimas techniques, du genre :
- répond à 100 % du besoin = 20 points,
- répond à 90 % du besoin = 15 points,
- répond à 80 % du besoin = 10 points,
- répond à 70 % du besoin = 5 points,
- répond à moins de 70 % du besoin = 0 point.

Il ne me parait pas possible d'attribuer la même note (0) à deux offres qui satisferaient l'une à 70% le besoin et l'autre encore moins.
Dans un tel cas , cette méthode pourrait conduire à ne pas retenir l'OEPA, elle est en cela sanctionnable selon la jurisprudence CE 405787 24/05/2017 - Ministre de la défense

Remarque : Ce n'est sans doute pas un cas d'école, la note éliminatoire n'ayant d'utilité que si une offre est éliminée.

[Ponta]

Pour l'exemple, la décôte était de 10%, elle peut être plus progressive ou plus forte. L'idée était de dire qu'en deça d'un certain seuil de valeur technique, le candidat prend 0 points sur ce critère. Ce qui devrait, avec une pondération forte sur ce critère, le mettre en mauvaise posture. Je trouve que cela rejoint la note éliminatoire qui élimine pareillement le candidat "insuffisant" comme le candidat "nullissime". L'effet couperet est similaire.

[speedy]

si l'offre ne répond pas à 100% du besoin ne doit elle pas être éliminée ?
c'est ma position ....

[Michel]

si l'offre ne répond pas à 100% du besoin ne doit elle pas être éliminée ?
c'est ma position ....

+1    la mienne aussi.
Il n'y'as même pas de note , s'il ne répond pas au besoin : c'est Éliminatoire !   basta

[hpchavaz]

Certes, une note ne répondant pas au besoin doit être éliminée.

Mais ...

Soit un besoin, sur le quel on attend des apports qualitatifs que l'on exprime de la façon suivante :
- x items dont on peut plus ou moins se passer inviduellement mais dont il faut néanmoins que certains soient présents pour que la qualité attendue soit atteinte.
Exemple ; chaque item améliore la productivité (x%) et compte tenu des contraintes il faut gagner au minimum min% en productivité.

Alors  ne peut on imaginer un système de notation avec un seuil.

[speedy]

pourquoi noter chaque item ? vérifier que le résultat est là ou pas, ça reste binaire , point barre

[hpchavaz]

pourquoi noter chaque item ? vérifier que le résultat est là ou pas, ça reste binaire , point barre

C'est effectivement plus simple mais cela ne répond pas me semble t-il à toutes les situations.

[Ponta]

+1    la mienne aussi.
Il n'y'as même pas de note , s'il ne répond pas au besoin : c'est Éliminatoire !   basta

Cela est vrai quand le besoin est bien exprimé et réaliste.

Mais dans la vraie vie, certains services (voire l'exécutif) ont parfois des demandes pharaoniques. J'ai eu l'exigence qu'une entreprise de photocopieurs interviennent en 30 min en cas de panne, j'ai proposé à ce service d'installer une caravane dans la cour pour le technicien, le plus sérieusement du monde. Tout le monde a cru à une blague et j'ai eu l'ordre de mettre ce délai dans le DCE. Bien sûr, aucun prestataire n'intervient en moins de 3-4 heures. Je n'ai pas éliminé tous les candidats pour offre irrégulière.

[Michel]

J'ai eu l'exigence qu'une entreprise de photocopieurs interviennent en 30 min en cas de panne, j'ai proposé à ce service d'installer une caravane dans la cour pour le technicien, le plus sérieusement du monde. Tout le monde a cru à une blague et j'ai eu l'ordre de mettre ce délai dans le DCE. Bien sûr, aucun prestataire n'intervient en moins de 3-4 heures. Je n'ai pas éliminé tous les candidats pour offre irrégulière.

C'était pourtant un proposition adaptée à l'exigence ! 
et bien sur les agents du service sont disponible de la même manière pour accueillir le technicien ! ? ils ne partent déjeuner qu'à tour de role, bien sur ; et de même en fin de journée !

et que dit l'article "pénalités et mesures coercitives" si cette exigence n'est pas respectée ?

[Ponta]

 
Tu connais le proverbe "fais ce que je dis, pas ce que je fais". Le service en est le champion du monde depuis des années.

Quant aux pénalités, c'est une vaste rigolade. Elles ne sont presque jamais appliquées dans ma collectivité. J'ai bon espoir qu'un jour, les services utilisateurs mettront des dates de début et de fin dans leurs bons de commande ou arrêteront de penser qu'un coup de téléphone ou un clignement d'oeil sont des preuves intangibles devant un juge 

[claude pomero]

si l'offre ne répond pas à 100% du besoin ne doit elle pas être éliminée ?
c'est ma position ....

C'est confondre la définition du besoin avec le cahier des charges.

Le cahier des charges définit les qualités ACCEPTABLES du besoin; le besoin est défini par les qualités acceptables, PLUS la satisfaction au maximum de tous les critères (offre espérée).
Une offre peut ne pas correspondre à 100% du besoin si elle n'a pas la note maximum à tous les critères. Ce n'est pas une raison pour l'éliminer.

Tout dépend donc de la définition du besoin qui est employée...

Pour revenir à la note éliminatoire, c'est à mon avis la seule manière de corriger le défaut majeur de l'analyse multicritères que nous utilisons, qui peut conduire à retenir une offre malgré une très mauvaise note  sur un critère déterminant , car l'offre peut être très bonne sur l'addition des notes...
Mais il faut le préciser dans le RC!

[fanchic]

Selon moi :

Le besoin est défini dans le cahier des charges
Si pas d'atteinte du besoin = offre irrégulière
Si simple atteinte du besoin = 0 à la note technique

Des performances supérieures au cahier des charges peuvent être gratifiées via la note technique
Au delà des performances souhaitées (ce que M. POMERO appelle à juste titre "offre espérée"), on ne dépasse pas la note max.

[Michel]

Selon moi :

Le besoin est défini dans le cahier des charges
Si pas d'atteinte du besoin = offre irrégulière
Si simple atteinte du besoin = 0 à la note technique

Des performances supérieures au cahier des charges peuvent être gratifiées via la note technique
Au delà des performances souhaitées (ce que M. POMERO appelle à juste titre "offre espérée"), on ne dépasse pas la note max.

+1

[hpchavaz]

Selon moi :

Le besoin est défini dans le cahier des charges
Si pas d'atteinte du besoin = offre irrégulière
Si simple atteinte du besoin = 0 à la note technique

Des performances supérieures au cahier des charges peuvent être gratifiées via la note technique
Au delà des performances souhaitées (ce que M. POMERO appelle à juste titre "offre espérée"), on ne dépasse pas la note max.

Je suis d'accord sur l'essentiel.

Ma réserve est sur la note maximale : plutôt que l'offre souhaitée ou espérée qu'il faudrait définir, cette note correspond au niveau de qualité au delà duquel l'Acheteur ne voit plus d'avantage et donc au-delà duquel il il n'est plus pret à accepter un supplément de côut.

[Michel]

C'est pour cela que j’aime bien une notation avec une courbe de trois segments de pentes différentes:
1) pente très faible en dessous du minimum du besoin        : en dessous du minimum (s'il n'est pas éliminatoire) je note très mal, car je veux mieux que cela
2) pente "moyenne" (45° par exemple) entre le minimum et mon "maximum" (du besoin)       : interval du vrai besoin
3) re-pente faible au delà de mon maximum utile au besoin       : au delà de mon maximum utile, j'en veux bien, mais je note très peu mieux car le besoin n'est pas là

[claude pomero]

C'est pour cela que j’aime bien une notation avec une courbe de trois segments de pentes différentes:
1) pente très faible en dessous du minimum du besoin        : en dessous du minimum (s'il n'est pas éliminatoire) je note très mal, car je veux mieux que cela
2) pente "moyenne" (45° par exemple) entre le minimum et mon "maximum" (du besoin)       : interval du vrai besoin
3) re-pente faible au delà de mon maximum utile au besoin       : au delà de mon maximum utile, j'en veux bien, mais je note très peu mieux car le besoin n'est pas là

L'idée est séduisante, ça correspond à une courbe en "S" (ou sigmoïde).
Mais le 3) pose problème, car c'est une prime à la sur-qualité...
La courbe en "S" part du zéro (aucune réponse au besoin), à la note maximale (réponse parfaite au besoin exprimé), comme la courbe linéaire; elle passe au même point au milieu (offre moyenne).
 L'intérêt de cette courbe est de donner des notes plus fortes aux offres de grande qualité, par rapport à la courbe linéaire (et symétriquement, de donner des notes plus faibles aux offres qui sont de peu d'intérêt).

[fanchic]

Ma réserve est sur la note maximale : plutôt que l'offre souhaitée ou espérée qu'il faudrait définir, cette note correspond au niveau de qualité au delà duquel l'Acheteur ne voit plus d'avantage et donc au-delà duquel il il n'est plus pret à accepter un supplément de côut.

Très juste

[Michel]

Mais le 3) pose problème, car c'est une prime à la sur-qualité...

Oui & Non ; c'est fonction de la pente retenue : pente faible = prime faible
à l’extrême : pente nulle = aucune surprime possible
Ce peut être potentiellement la petite différence qui départage deux offres "approchantes".

[Mugiwara]

Je remonte le post suite à la découverte d'une jurisprudence récente sur le sujet :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=205936&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1

CJUE, 20 septembre 2018, aff. C-546/16, Montte Sl c/ Musikene

"Partant, les pouvoirs adjudicateurs disposent, dans le respect des exigences énoncées au point précédent du présent arrêt, de la liberté de déterminer, conformément à leurs besoins, notamment, le niveau de qualité technique que les offres soumises doivent assurer en fonction des caractéristiques et de l’objet du marché en cause et d’établir un seuil minimal que ces offres doivent respecter d’un point de vue technique. À cet effet, ainsi que l’a fait valoir la Commission dans ses observations écrites, l’article 67 de la directive 2014/24 ne s’oppose pas à la possibilité, au stade de l’attribution du marché, d’exclure dans un premier temps des offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé quant à l’évaluation technique. À cet égard, il apparaît qu’une offre qui n’atteint pas un tel seuil ne correspond, en principe, pas aux besoins du pouvoir adjudicateur et ne doit pas être prise en compte lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur n’est donc, dans un tel cas, pas tenu de déterminer si le prix d’une telle offre est inférieur à ceux des offres non éliminées qui atteignent ledit seuil et correspondent donc aux besoins du pouvoir adjudicateur."

[hpchavaz]

Je remonte le post suite à la découverte d'une jurisprudence récente sur le sujet :
...

Voir dans 'CJUE C‑546/16 Note éliminatoire'

[Mugiwara]

Mea culpa je l'avais pas vu  :'(

[claude pomero]

Il est intéressant de noter que dans de nombreux concours, des notes éliminatoires sont instaurées, soit globalement, soit pour certaines matières dont le faible niveau de qualité est rédhibitoire chez certains candidats; comme les mathématiques à Polytechnique...

Il faut rappeler que le gros défaut de l'analyse multicritères se tient précisément sur ce point, puisqu'un candidat peut avoir de très mauvaises notes sur un ou plusieurs critères qualité et être retenu parce que son prix est très bas (notamment du fait de sa mauvaise réponse en qualité)...

Il ne faut donc pas hésiter à utiliser des notes éliminatoires pour les critères dont le faible niveau compromet la bonne réalisation du projet ou la sécurité du public.!

[Michel]

Bien d'accord avec Claude.

Il est intéressant de noter que dans de nombreux concours, des notes éliminatoires sont instaurées, soit globalement, soit pour certaines matières dont le faible niveau de qualité est rédhibitoire chez certains candidats; comme les mathématiques à Polytechnique...

et sur le niveau minimum requis : actuellement, les anglais demandant (ceux qui peuvent) la nationalités Française, il y as une épreuve de Français dont il est indispensable d'obtenir une note minimum ! 
Ne quitte pas le Royaume Unie qui veut     Surtout pour accueillir ces migrants sur les terres de notre belle France