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talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
Acte d'Engagement pas signé
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Fil de discussion: Acte d'Engagement pas signé (Lu 2262 fois)
mighty
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Acte d'Engagement pas signé
«
le:
Mai 26, 2017, 02:30:52 »
Hello une question pour finir la semaine purement théorique :
- Que se passe t il si je signe l'Acte d'Engagement alors que je ne suis pas habilité à la faire ? Contractuellement, le marché n'est jamais entériné par le Pouvoir Adjudicateur ? SI NON, que se passe t il si l'entreprise exécute les prestations ? Je suppose qu'elle sera payé quand même. Mais quid si pbr dans l'exécution par exemple ?
- Que se passe t il si j'envoie l'AE en version scannée et non en version papier ?
Merci pour vos réflexions
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R.J
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #1 le:
Mai 26, 2017, 02:50:12 »
Que se passe-t-il quant au marché en cause ou quant au contrat qui te lie à ton propre employeur ?
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speedy
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Caramba !
Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #2 le:
Mai 26, 2017, 04:30:16 »
une faute professionnelle et une sanction ....
un refus de payer du TPM
en gros que des emmerdes
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Mitzy
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #3 le:
Mai 26, 2017, 07:46:20 »
Citation de: mighty le Mai 26, 2017, 02:30:52
Hello une question pour finir la semaine purement théorique :
Ouais ouais ouais... on dit ça et puis...
En théorie, je ferais plutôt signer mon stagiaire...
Journalisée
Michel
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #4 le:
Mai 26, 2017, 08:55:10 »
Pourquoi ce sujet ? quoique "amusant"
n'as tu aucune personne "habilité" qui accepte de te signer le contrat ?
Par ailleurs, la signature la plus importante est celle du représentant de l'OE titulaire du marché.
Car je rappel qu'un marché public est un contrat d'adhésion !
si l'OE adhère en signant ! c'est OK ensuite la PP ne fait rien d'autre que de "notifier"
Elle ne signe pas adhérer au contrat qu'elle a elle-même rédigé
En tout dernier recours, tu n'as jamais apposé ta signature ! d'ailleurs, elle ne ressemble absolument pas à ce graffiti !
Quel est ton vrai besoin , une "urgence" comme d'habitude ? (chez tous)
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Michel
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Re : Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #5 le:
Mai 26, 2017, 08:59:45 »
Citation de: Mitzy le Mai 26, 2017, 07:46:20
je ferais plutôt signer mon stagiaire...
et le miens s'appelle FELIX , il est de la race canine ! quoi !
vous ne feriez pas de "racisme" j'espère
son "cachet" est superbe
Journalisée
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mighty
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #6 le:
Mai 29, 2017, 08:38:06 »
Non franchement purement théorique. je réfléchis à une cartographie des risques et je me demandais si mon AE était signé par une autre personne pas habilitée, que ce se passerait il ?
Donc du coup rien mise à part peut être un risque financier à savoir l'Agent comptable qui refuserait de payer.
Journalisée
R.J
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #7 le:
Mai 29, 2017, 08:49:14 »
Il peut y avoir des conséquences différentes selon les circonstances. Signer avec l'OE ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse afin de parer une situation d'urgence mettant en péril la santé publique ou signer avec un copain qui te fera ta piscine à l'œil par la suite, ce n'est pas exactement la même chose ...
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Ponta
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #8 le:
Mai 29, 2017, 09:04:14 »
Un formateur m'a parlé de la théorie du mandat de fait. Celle-ci dit que tout document portant l'en-tête de la société peut être signé par n'importe qui de la société (même quelqu'un qui n'a pas le pouvoir de signer) et valablement engager la société.
Cette théorie serait-elle applicable à un pouvoir adjudicateur ?
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Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Piko
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Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #9 le:
Mai 29, 2017, 09:35:54 »
Citation de: mighty le Mai 26, 2017, 02:30:52
Hello une question pour finir la semaine purement théorique :
- Que se passe t il si je signe l'Acte d'Engagement alors que je ne suis pas habilité à la faire ? Contractuellement, le marché n'est jamais entériné par le Pouvoir Adjudicateur ? SI NON, que se passe t il si l'entreprise exécute les prestations ? Je suppose qu'elle sera payé quand même. Mais quid si pbr dans l'exécution par exemple ?
Merci pour vos réflexions
A +
Le marché semblerait valable, même si pas signé par le PA, comme l'a dit cet arrêt :
C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517
"Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que
le vice affectant le marché
litigieux,
tiré de la signature du bon de commande litigieux par une personne incompétente au sein de la collectivité publique, n’a pas vicié le consentement des parties, celui de l’autorité compétente se déduisant du suivi de la passation et de l’exécution du contrat.
La cour distingue donc le consentement, qui ne requière aucune forme et se prouve manifestement par tous moyens, et la matérialisation formelle de ce consentement, au travers de la signature du bon de commande".
A contrario, le titulaire pourrait faire un recours en nullité du contrat (nullité absolue).
Journalisée
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Michel
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Re : Re : Acte d'Engagement pas signé
«
Répondre #10 le:
Mai 29, 2017, 10:26:20 »
Citation de: Piko le Mai 29, 2017, 09:35:54
La cour distingue donc le consentement, qui ne requière aucune forme et se prouve manifestement par tous moyens, et la matérialisation formelle de ce consentement, au travers de la signature du bon de commande".
Signature manuscrite ou électronique ?
les deux formes de signature ont la même force juridique selon le code civil
donc peut importe
Journalisée
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