URGENT : Suppression d'un fonds de concours

[Coccy]

bonjour,

pouvez-vous me confirmer que la suppression d'un fonds de concours inscrit au budget ne doit pas faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire? .... j'ai vraiment un gros doute....

Merci de vos réponses éclairées

[Coccy]

Re - bonjour,

pouvez-vous me confirmer que la suppression d'un fonds de concours inscrit au budget ne doit pas faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire? .... j'ai vraiment un gros doute....

Merci de vos réponses éclairées

[beau temps]

Pour le budget? plutôt prévoir une décision modificative qui tienne compte de cette recette qui manquera à l'équilibre de votre budget, ou de la suppression du projet, pour autant que son volume financier le justifie. Ou j'ai mal compris.

[Coccy]

me suis certainement mal expliquée:
un fonds de concours a précédemment été accordé à une commune pour la réalisation de son projet; aujourd’hui, l'exécutif ne souhaite pas donner suite à cette participation, qui est cependant inscrite au budget de la CC.

mon questionnement repose sur la nécessité d'une délibération ou pas de la CC pour acter de ce renoncement.

[speedy]

je n'ai pas saisi qui est le bénéficiaire et qui apporte l'argent
puis qui renonce .....

[R.J]

Forme de la décision d'attribution des fonds ? Simple inscription budgétaire ou délibération spécifique, soit décision créatrice de droits ?

Une simple inscription budgétaire aurait a priori moins de conséquences et pourrait être traitée par DM. Alors qu'une délibération impliquerait probablement son retrait, par l'AD elle-même.

[Coccy]

Forme de la décision d'attribution des fonds ? Simple inscription budgétaire ou délibération spécifique, soit décision créatrice de droits ?

Une simple inscription budgétaire aurait a priori moins de conséquences et pourrait être traitée par DM. Alors qu'une délibération impliquerait probablement son retrait, par l'AD elle-même.

il s'agit d'une simple inscription budgétaire: c'était bien mon analyse, mais je n'en étais pas certaine du tout.... merci pour cette confirmation, cher Président 

[Coccy]

je n'ai pas saisi qui est le bénéficiaire = la commune et qui apporte l'argent = la CC
puis qui renonce = la CC .....

 

[R.J]

Tu es dans le ressort du TA de Lyon ou de Besançon désormais ?

Un jugement du TA de Lyon portant sur la question du caractère créateur de droit des actes à caractère budgétaire en PJ.

[Coccy]

Tu es dans le ressort du TA de Lyon ou de Besançon désormais ?

Un jugement du TA de Lyon portant sur la question du caractère créateur de droit des actes à caractère budgétaire en PJ.

TA de Besançon, désormais

Merci pour l'arrêt