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| | |-+  Question bête...contrat proposé par l'entreprise
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Auteur Fil de discussion: Question bête...contrat proposé par l'entreprise  (Lu 670 fois)
JPeg
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« le: Avril 20, 2017, 05:25:07 »

Bonjour à tous,

Je me retrouve à mes poser une question vraiment bête.

Dans le cadre d'un (tout) petit achat nous avons demande à l'entreprise de nous fournir leur contrat "type" afin de gagner un peu de temps. Dans ce dernier il y a par exemple une clause prévoyant la possibilité pour l'entreprise de résilier le marché.

Nous sommes bien d'accord que le décret marché s'applique dès le premier euro et qu'il s'agit dès lors d'un marché public et on ne peut donc pas prévoir de clause de résiliation à l'initiative de l'entreprise, hein ? Lèvres scellées
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fanchic
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« Répondre #1 le: Avril 21, 2017, 05:18:44 »

1. le Décret 2016-360 s'applique si le contrat rentre dans le champ d'application du Décret
2. certains types de contrats règlementés par le D 2016-360 peuvent intégrer des clauses de résiliation à l'initiative de l'entreprise (notamment les contrats d'assurance)

Citation
Dans le cadre d'un (tout) petit achat nous avons demande à l'entreprise de nous fournir leur contrat "type" afin de gagner un peu de temps.
Le motif me semble quelque peu farfelu. Rédiger un contrat ne prend pas plus de 1/2 journée si on a quelques documents types en stock
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lepouch
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« Répondre #2 le: Avril 21, 2017, 07:40:00 »

Dans le cadre d'un (tout) petit achat nous avons demande à l'entreprise de nous fournir leur contrat "type" afin de gagner un peu de temps.

Le "contrat type" de l'acheteur public, c'est le CCAG ...
Vous signez un document financier avec le prestataire en faisant référence au CCAG qui va bien et basta !
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Mathieu
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« Répondre #3 le: Avril 21, 2017, 07:48:24 »

vous pouvez toujours prévoir une clause de résiliation à l'initiative de l'entreprise mais avez-vous intérêt à le faire ? non
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Shmouck
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« Répondre #4 le: Avril 21, 2017, 08:26:28 »

La référence au CCAG est en effet la garantie minimale que vous devriez obtenir.

Pour ce type d'achats vous pourriez également prévoir des "conditions générales d'achats" qui viendraient en substitution des CGV de vos cocontractants, lesquelles intégreraient d'office la référence au CCAG, les dérogations qui vont bien, et les quelques clauses nécessaires à la prise en compte de la spécificité de votre structure.

Également, toutes les fois où vous signez le contrat d'une société, regardez impérativement leurs CGV, et demandez à ce que soit intégré dans le contrat, le cas échéant, des dérogations auxdites CGV sur les points que vous aurez jugé particulièrement défavorable (obligation de moyen qui devient une obligation de résultat, délais qui ne sont finalement qu'indicatifs, prix révisables à chaque commande, pénalité en cas de résiliation anticipée...).

C'est toujours intéressant de regarder un peu ce qui se fait ailleurs en matière contractuelle, mais globalement on va en général plus vite à rédiger soit même un contrat qu'à négocier par le menu celui d'un autre.
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JPeg
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« Répondre #5 le: Avril 21, 2017, 09:09:37 »

Merci à tous pour vos réponses Clin d'oeil

vous pouvez toujours prévoir une clause de résiliation à l'initiative de l'entreprise mais avez-vous intérêt à le faire ? non

Est-ce vraiment possible ? Si je ne dis pas de bêtise on ne peut pas prévoir de clause de résiliation à l'initiative de l'entreprise dans le cadre d'un marché public ?!
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Shmouck
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« Répondre #6 le: Avril 21, 2017, 10:12:07 »

Si la prestation ne participe pas directement à l'exécution d'un service public, c'est possible, je n'ai plus la décision sous le coude mais y'a de la jurisprudence sur le sujet.

C'est d'ailleurs souvent dans l'immense majorité des cas dans les CGV des entreprises privées, d'où ma remarque précédence lorsque vous contractez à ces conditions.
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Virkiel
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« Répondre #7 le: Avril 21, 2017, 10:26:31 »

Si la prestation ne participe pas directement à l'exécution d'un service public, c'est possible, je n'ai plus la décision sous le coude mais y'a de la jurisprudence sur le sujet.

C'est d'ailleurs souvent dans l'immense majorité des cas dans les CGV des entreprises privées, d'où ma remarque précédence lorsque vous contractez à ces conditions.

Jurisprudence encadrant la résiliation unilatérale du titulaire :

Citation
CAA du 2 avril 2015 (reprenant la jurisprudence du conseil d'état du  8 octobre 2014
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=c3e32e06-4914-4bf6-9efe-7e667381e86b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=2

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« Répondre #8 le: Avril 21, 2017, 12:52:02 »

Dans le cadre d'un (tout) petit achat nous avons demande à l'entreprise de nous fournir leur contrat "type" afin de gagner un peu de temps. Dans ce dernier il y a par exemple une clause prévoyant la possibilité pour l'entreprise de résilier le marché.
Souriant    Souriant    Souriant    gagner un peu de temps et en perde 10 fois plus, aussi !  Grimaçant
le "bilan" ne vous est peut-être pas favorable.
Quel montant financier cet achat ?
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« Répondre #9 le: Septembre 09, 2019, 01:15:34 »

Perso, j'ai une entreprise qui m'a envoyé en guise de contrat de maintenance, une simple facture avec ses CGV
Contrat de 400 €HT/an.... aucune envie de faire un vrai contrat  Roulement des yeux
Vous en feriez un ?
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« Répondre #10 le: Septembre 09, 2019, 01:53:40 »

SI le contrat n'est pas un CDI et s'il n'y a pas de clauses trop originales ou préjudiciables, je ne ferais pas de contrat pour 400 € / an.
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« Répondre #11 le: Septembre 09, 2019, 03:28:33 »

la solution est de viser le CCAG dans le bon de commande qui est envoyé à l'entreprise (si bon de commande il y a...)
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Michel
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« Répondre #12 le: Septembre 09, 2019, 05:51:32 »

Perso, j'ai une entreprise qui m'a envoyé en guise de contrat de maintenance, une simple facture avec ses CGV
Contrat de 400 €HT/an.... aucune envie de faire un vrai contrat  Roulement des yeux
Vous en feriez un ?
B'en OUI, . . . . verbal, signé par une poignée de main au "bar des amis"
Rappel : le contrat verbal est légal et autorisé !  Clin d'oeil                   et ce rappel était en son temps clairement inscrit noir sur blanc dans le guide du CMP de 2001, de bercy.
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« Répondre #13 le: Septembre 10, 2019, 08:15:26 »

Il faut juste faire attention au contenu des CGV pour ne pas vous retrouver avec des clauses de paiement inapplicables ou encore un contrat renouvelable indéfiniment! Vous pouvez renvoyer au CCAG effectivement ou préciser que telle et telle clauses des CGV ne sont pas applicables.
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« Répondre #14 le: Septembre 10, 2019, 08:58:50 »

Ok, merci  Sourire
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