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Auteur Fil de discussion: impossiiblité CDD 3ans  (Lu 1305 fois)
arboretum
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« le: Mars 27, 2017, 12:02:56 »

Bonjour,
Je n'ai pas tout compris dans la réponse de ma DRH : "Un contrat d'un an est en cours de signature car nous ne pouvons faire de CDD de trois ans dans votre cas. En effet, votre diplôme d'architecte est relié au concours ( ce diplôme est mentionné noir sur blanc dans l'accès à ce cadre d'emploi ce qui nous empêche de pouvoir recourir au CDD de trois ans sur le fondement juridique qui s'y rattache)."
Le concours en question est celui d'ingénieur.
Merci de votre réponse détaillée.
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R.J
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« Répondre #1 le: Mars 27, 2017, 01:00:25 »

J'imagine que l'idée est de justifier le refus par l'existence d'un cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (art. 3-3, 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - si on parle de FPT, mais des dispositions équivalentes existent pour l'Etat).

Cela dit, le 2° du même article (Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ) pourrait parfaitement servir de fondement également et justifier un contrat d'une durée de 3 ans.
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arboretum
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« Répondre #2 le: Mars 27, 2017, 03:21:10 »

Merci de votre prompte réponse comme d'habitude.
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Michel
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« Répondre #3 le: Mars 27, 2017, 03:50:38 »

et justifier un contrat d'une durée de 3 ans.
ou de 2, ce qui est déjà mieux que 1 ! . . .
Journalisée

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ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
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