Erreur Taux TVA

[ppl]

Soit un marché public de travaux avec un taux de TVA de 20% (figure sur l'acte d'engagement).

Il s'avère que le taux de TVA applicable est en fait de 10%

Une réponse ministérielle du 29/04/2010 précise :

Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.

Dans la question qui était posée, l'entreprise avait indiqué par erreur dans sa réponse un taux de TVA de 5,5 % alors qu'en fait le taux applicable est de 19,6 %.

Mon cas est donc l'inverse (TVA de 20% dans l'AE alors que TVA à appliquer de 10%).

Peut-on déduire de cette réponse qu'il faut modifier le taux de TVA mais que le montant TTC figurant sur l'AE ne sera pas modifié (donc que le marge de l'entreprise augmente) ?

Merci de vos retours

[mighty]

perso pour plus de sureté je ferai un avenant et basta;

[Michel]

la réponse du ministère vous dit de travailler avec l'unité inscrite au marché :
 le HT s'il est indiqué (et vous appliqué la TVA "légale" qui s'impose)     ;
 si seul le TTC est indiqué, le TTC    (et tans pis pour l'OE)

[Vivaelparaguay]

Je remonte le sujet parce qu'il m'interpelle, et je me demande si il est judicieux (ou obligatoire) ici de se baser sur une réponse ministérielle ancienne de 7 ans.

J'ai envie de considérer que la TVA n'est que l'application de la loi en fonction du taux prévu selon la nature des prestations, et que les documents du marché ne peuvent y déroger. Que par conséquent si une erreur de calcul ou de report affecte le taux de TVA ou le montant TTC, le comptable peut rectifier de lui même pour payer la somme juste (bon là je parle de ceux qui ont un gentil comptable ou qui n'ont pas cette problématique), et que la recherche de la bonne gestion des deniers publics permet d'éviter de mobiliser du temps de travail pour corriger via avenant une simple erreur matérielle. Des avis ?

[Pimousse1981]

Je relance parce que j'ai des services techniques affutés comme pas possible.

Notre Moe a indiqué un taux erroné de TVA sur les DPGF (soit 20% au lieu de 10%), le marché est notifié, les services s'en rendent compte, je leurs ressors cette réponse ministérielle pour expliquer que le TTC bloquait la rectification (dans ma tête le HT sera recalculé).

Sauf que la réponse mentionne que la bonne application du taux de TVA doit se faire dans la limite du TTC et donc on me rétorque que si le TTC est un plafond alors on peut garder le HT de l'AE et lui appliquer la TVA sans risque de dépasser le TTC (dans mon cas de figure).

Qu'en pensez-vous ? TTC intangible ou juste plafond ?

[speedy]

le Code Général des Impôts est clair, c'est le HT qui est bon, on lui applique le taux légal au moment de la facturation (on fait grâce des subtilités entre date d'exécution de la prestation et date de facturation et date d'encaissement)
içi pas d'avenant  (mais je connais certain comptable qui dans le sens inverse  de l'erreur exigerait un avenant ....   TTC réel > TTC indiqué au marché)

[Virkiel]

le Code Général des Impôts est clair, c'est le HT qui est bon, on lui applique le taux légal au moment de la facturation (on fait grâce des subtilités entre date d'exécution de la prestation et date de facturation et date d'encaissement)
içi pas d'avenant  (mais je connais certain comptable qui dans le sens inverse  de l'erreur exigerait un avenant ....   TTC réel > TTC indiqué au marché)

Sinon un certificat administratif pour confirmer la bonne application du taux, j'aie eu le cas avec la taxe CNAPS pour le gardiennage, elle était de 4% (de souvenir), et pendant le marché celle ci a été modifié par voie législative, et mon agent comptable ainsi que le service acheteur ont voulu un document attestant de la prise en compte de la réglementation alors que de fait cela s'appliquait au marché vu qu'on avait écrit ''la taxe CNAPS est de 4% à la date de signature du marché''.

Bref on a du faire un certificat administratif pour dire que oui la réglementation s'applique au marché^^

[Pimousse1981]

le Code Général des Impôts est clair, c'est le HT qui est bon, on lui applique le taux légal au moment de la facturation (on fait grâce des subtilités entre date d'exécution de la prestation et date de facturation et date d'encaissement)
içi pas d'avenant  (mais je connais certain comptable qui dans le sens inverse  de l'erreur exigerait un avenant ....   TTC réel > TTC indiqué au marché)

Tu aurais plus d'infos sur le sujet Speedy ? Ça m'intéresse pour le moment où nos titulaires viendront nous voir en revendiquant le TTC.

[Michel]

pour le moment où nos titulaires viendront nous voir en revendiquant le TTC.

Sauf à ce qu'ils soient Ignares, seul le HT peut les intéresser, puisque c'est la seule et unique somme financière qu'il percevront après traitement d la TVA reversé au Trésor Public !
La TVA c'est VOUS qui devez vous y intéresser, puisque vous la payez pour quelle soit reversée à d'autres collègues "Publics"

[Pimousse1981]

Sauf à ce qu'ils soient Ignares, seul le HT peut les intéresser, puisque c'est la seule et unique somme financière qu'il percevront après traitement d la TVA reversé au Trésor Public !
La TVA c'est VOUS qui devez vous y intéresser, puisque vous la payez pour quelle soit reversée à d'autres collègues "Publics"

J'en conviens parfaitement mais quand je dis qu'ils revendiqueront le TTC, c'est parce que l'erreur est en leur faveur (passage de 20 à 10), si nous gardons le TTC, ils gratteront 10% sur le HT.

[Virkiel]

Sauf à ce qu'ils soient Ignares, seul le HT peut les intéresser, puisque c'est la seule et unique somme financière qu'il percevront après traitement d la TVA reversé au Trésor Public !
La TVA c'est VOUS qui devez vous y intéresser, puisque vous la payez pour quelle soit reversée à d'autres collègues "Publics"

Sauf s'ils veulent conserver une partie de la TVA  

[Michel]

Sauf s'ils veulent conserver une partie de la TVA  

Ha !     mais là il leur faudra faire une fausse facture dans leur comptabilité !      c'est un tout autre sujet , d'un autre ordre !

[Virkiel]

Ha !     mais là il leur faudra faire une fausse facture dans leur comptabilité !      c'est un tout autre sujet , d'un autre ordre !

qui a dit qu'ils étaient forcément honnêtes, car comme tu l'as dit il est étonnant que ces derniers veuillent conserver le paiement en TTC sachant que pour eux seul le HT les intéresse.

[Pimousse1981]

J'en conviens parfaitement mais quand je dis qu'ils revendiqueront le TTC, c'est parce que l'erreur est en leur faveur (passage de 20 à 10), si nous gardons le TTC, ils gratteront 10% sur le HT.

Oh les jeunes, au lieu de déconner, lisez mon dernier commentaire !!!

[speedy]

et votre collègue financier ? et le conseil de votre TPM ?
faire des recherches :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1521-PGP.html
Le système de TVA prévoit que sont soumises à la taxe les opérations réalisées à chacun des stades de la production et de la distribution des biens et services, et le droit à déduction permet l'effacement de cette imposition chez tout acheteur qui utilise ces biens et services pour les besoins d'opérations également imposables.

L'exercice par les redevables du droit à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de leurs opérations imposables constitue ainsi l'un des mécanismes essentiels de la TVA. Il permet, en effet :

- de concilier le principe du paiement fractionné de la taxe avec son caractère d'impôt unique assis sur le prix final à la consommation des biens et services ;

- d'atteindre l'objectif de neutralité fiscale et économique qui s'attache à la TVA.

En effet, autoriser l'opérateur redevable d'aval à effectuer la déduction ou à obtenir le remboursement de la taxe acquittée au Trésor par l'opérateur d'amont aboutit à ce que le prix des biens et services au stade de la consommation finale ne supporte qu'une seule fois la taxe.

[Michel]

Oh les jeunes, au lieu de déconner, lisez mon dernier commentaire !!!

Ben justement je ne l'ai pas compris. Pas clair pour moi.
Quoiqu'il arrive, il faudra inscrire sur une facture : total HT   Total TVA   Total TTC   des sommes réellement versées et perçues

[speedy]

Il s'avère que le taux de TVA applicable est en fait de 10%

source ? CGI art ?
ou instruction fiscale n° ?
c'est ensuite un jeu de piste ....

[Pimousse1981]

Merci Speedy pour ces éléments.


Pour Michel, un exemple :
HT du marché : 100
TVA 20% du marché : 20
TTC du marché : 120

Erreur, la TVA est en fait de 10%.

La réponse ministérielle dit "TTC plafonné", on pourrait donc recalculer la bonne TVA à partir du HT et rien ne change pour les titulaires.
HT : 100
TVA 10% : 10
TTC : 110.

Mais s'ils veulent garder le TTC du marché et remonter pour modifier la TVA, on a :
HT : 109,09
TVA 10% : 10,91
TTC : 120

Ils ont donc leur HT réévalué à la hausse. L'exemple importe peu en rapport de l'échelle considérée mais mes marchés représentent plus de 4 000 000 d'euros soit potentiellement environ plus de 300 000 € HT en plus à leurs donner.

[Virkiel]

Oui mais normalement tu as des prix HT indiqués dans ton marché, donc ils ne pourront pas faire appliquer la dernière solutions que tu indiques sans aller à l'encontre des prix de ton marché.

[Pimousse1981]

Je sais bien mais les marchés ne peuvent-ils pas être passés en HT ou en TTC ?

En l'occurence, mon AE reprend le HT, la TVA et le TTC sans distinguer qui fera foi !

[Virkiel]

Je sais bien mais les marchés ne peuvent-ils pas être passés en HT ou en TTC ?

En l'occurence, mon AE reprend le HT, la TVA et le TTC sans distinguer qui fera foi !

Bah j'ai envie de te dire que s'il y a les trois indications, il faut corriger la TVA car il faut faire application de la TVA en cours, donc automatiquement tu relèves que le prix TTC est faux ainsi que la TVA, tu dois bien mettre en exergue le montant qui respecte la réglementation. Je n'ai pas souvenir que la TVA puisse être appliqué comme on le souhaite via un marché,.

[Pimousse1981]

Bah j'ai envie de te dire que s'il y a les trois indications, il faut corriger la TVA car il faut faire application de la TVA en cours, donc automatiquement tu relèves que le prix TTC est faux ainsi que la TVA, tu dois bien mettre en exergue le montant qui respecte la réglementation. Je n'ai pas souvenir que la TVA puisse être appliqué comme on le souhaite via un marché,.

Bien entendu, le non respect du taux règlementaire de TVA n'a jamais été le sujet de mon propos.
Ma question c'est "je bouge le HT ou le TTC ?"

A priori, la réponse est donc je bouge le TTC sans pour autant pouvoir dépasser celui indiqué au marché (le fameux plafond de la réponse ministérielle).

[R.J]

Ma question c'est "je bouge le HT ou le TTC ?"

A vrai dire, la réponse semble assez naturelle : le TTC étant calculé à partir du HT, il est plus logique de partir du HT que de partir du TTC en en déduisant la TVA, nécessairement calculée à partir du HT.

A priori, la réponse est donc je bouge le TTC sans pour autant pouvoir dépasser celui indiqué au marché (le fameux plafond de la réponse ministérielle).

Cette réponse m'a en revanche toujours parue dépourvue de logique. Ou plutôt fondée sur une logique comptable plus que fiscale ou juridique. Cette limite du TTC à ne pas dépasser, indépendamment du montant HT et de la TVA à verser, tient sûrement plus au respect de l'engagement budgétaire qu'à autre chose.

[Michel]

Le montant immuable est le HT !             et si les règles de la TVA change demain, vous appliquerez la nouvelle TVA.    mais le HT ne doit jamais changer.

[Pimousse1981]

OK ça a le mérite d'être clair !

Merci à tous !