- Le marché de gré à gré (marché négocié de l'article 30 I 8° du décret) est un marché public qui reste soumis aux modifications de l'article 139 du décret (donc avenant max de 10% pour les fournitures et services).
- Le marché complémentaire (ex 35 5° de l'ancien CMP) n'existe plus à proprement parlé, c'est devenu une modification de votre contrat initial (article 139 2° et 3°), et vous devez respecter des conditions particulières pour en faire usage. Pour le 2°, il faut que ces prestations soient rendues nécessaire, et soient non prévues dans le marché initial, dans les conditions suivantes :
a) Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
b) Présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l’acheteur ;
C'est une double condition à respecter, si vous rentrez dans cette situation, vous pourrez lancer ce rajout de prestations, mais bonne chance pour le prouver.
Sinon utilisation de l'article 139 3° qui impose que ces prestations rendues nécessaires du fait de ''circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir''. Donc Si aucun évènement particulier vous a coincé dans l'exécution de votre marché, cette articulation est impossible.
- Si vous avez inscrit une clause de rééxamen concernant l'utilisation de l'article 30 I 7° :
7o Pour les marchés publics de travaux ou de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché public précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché public doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services. Lorsqu’un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial ;
Mais à la lecture de votre demande, ce ne serait pas de la prestation similaire mais une nouvelle prestation, et si vous n'avez pas prévu cette articulation dans votre cahier des charges, vous serez d'autant plus coincé pour passer votre marché.
- Donc vous n'avez pas beaucoup de possibilités :
1) soit vous ne reconduisez pas le marché actuel et vous réévaluez votre besoin en faisant resigner un nouveau marché au prestataire actuel
2) soit vous résilier (pour gagner du temps) et vous promettez au prestataire un marché qui lui rapportera un chiffre d'affaire plus important,
3) soit vous prenez une décision politique non sécurisée d'accepter cet avenant de 50%, étant donné que c'est un marché de gré à gré, le risque juridique serait quasi nul, mais ce serait une situation illégale qui pourrait vous être reprochée.
Tout est question d'urgence.
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