- Le titre de recette est-il le bon support pour recevoir le paiement de la redevance ?
Il faut bien titrer avant de recouvrer.
- Quel est alors le délai de paiement applicable ? (je suis un EPS),
Ça doit pouvoir être fixé contractuellement. Mais un délai de 30 jours à compter de l'émission du titre est généralement retenu.
- Dans la mesure où les intérêts moratoires ne s'appliquent pas ici, existe-t-il une disposition règlementaire analogue ou puis-je fixer contractuellement des pénalités de retard ?
Pour moi, ça peut être fixé contractuellement.