lettre de rejet

[mighty]

Vous auriez un modèle de lettre de rejet type ? Comment interprétez vous l'article 101 ?
Merci 

[shorty]

Noti 3 à personaliser

[Virkiel]

Voici un courrier de rejet chez nous en AOO

[Pimousse1981]

Voici un courrier de rejet chez nous en AOO

Wooohaaaa, il est long !!! Mais tu prends de l'avance sur les éventuelles questions derrière !!!

[Virkiel]

On ne donne aucune motivation juste les notes, et comme tu dis on a très peu de demandes des sociétés rejetées.

[Ponta]

C'est qu'il est vraiment pas mal ce courrier. Allez hop, il va me servir à mettre à jour les miens (surtout que tu détailles toutes les voies de recours) .
Un grand merci !

[R.J]

Vous auriez un modèle de lettre de rejet type ? Comment interprétez vous l'article 101 ?

Qu'est-ce qui t'interpelle dans l'art. 101 ?

On ne donne aucune motivation juste les notes, et comme tu dis on a très peu de demandes des sociétés rejetées.

Du coup, tu es certain que ça donne une explication suffisante des motifs ? A l'heure actuelle, c'est suffisant (juridiquement), mais c'est là un point que je trouve particulièrement douteux (comme l'exprime parfaitement ton commentaire du reste).

Au-delà, il te manque la mention de la date à compter de laquelle tu signeras ( le seul rappel du délai minimum prévu par l'article 80 du code des marchés publics dans l'indication des voies et délais de recours ne pouvant valoir fixation d'un tel délai, CE, 29 juin 2012, Sté Signature) et le pavé sur les voies de recours est a minima imprécis.

[Virkiel]

Qu'est-ce qui t'interpelle dans l'art. 101 ?

Du coup, tu es certain que ça donne une explication suffisante des motifs ? A l'heure actuelle, c'est suffisant (juridiquement), mais c'est là un point que je trouve particulièrement douteux (comme l'exprime parfaitement ton commentaire du reste).

Au-delà, il te manque la mention de la date à compter de laquelle tu signeras ( le seul rappel du délai minimum prévu par l'article 80 du code des marchés publics dans l'indication des voies et délais de recours ne pouvant valoir fixation d'un tel délai, CE, 29 juin 2012, Sté Signature) et le pavé sur les voies de recours est a minima imprécis.

La motivation est une argumentation qui peut être fournie dans un second temps, de plus je ne vois pas en quoi je fais une erreur, car j'ai une jurisprudence plus récente qui confirme totalement le positionnement de ma lettre de rejet (comme tu dis c'est suffisant juridiquement, à la société de faire une demande de complément, on ne ferme pas la porte) :

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 363854, SFR, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.  Lettre de rejet d’une offre : le classement de l’offre, les notes attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier suffisent. Pour l’application de l'article 80 du code des marchés publics le respect du  délai de suspension minimum suffit. L’engagement en matière de développement durable, peut-être un sous-critère du critère de la  valeur technique des offres. Sous-critère " clarté et précision des documents de l'offre" en lien avec le critère de la valeur technique de l'offre. L'article 18 du code des marchés publics ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent que les prix pourront être ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue global de l'attributaire à la date de l'exécution de la prestation.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-363854-SFR-methode-notation.htm

Donc la jurisprudence que tu indiques est dépassée (pour elle, seul compte le respect du délai, donc dès le moment où le rejet est notifié, le délai court de lui-même, nul besoin d'indiquer une date de signature, le candidat évincé pourra s'informer en faisant une demande en la matière), la mienne est plus récente, et toujours d'actualité, et pour le coup elle dit clairement ce qui est à minima demandé.

[R.J]

Tu ne m'as pas bien lu.

Je ne t'ai pas dit que la "motivation" était insuffisante au vu de l'état du droit (au contraire), je remarquais juste que cet état du droit n'était pas satisfaisant à mon sens (ce que tu admets puisque tu considère que les motifs de rejet communiqués ne donnent "aucune motivation").

L'arrêt cité concerne la mention du délai de suspension qui n'apparaît pas explicitement.

[Virkiel]

Tu ne m'as pas bien lu.

Je ne t'ai pas dit que la "motivation" était insuffisante au vu de l'état du droit (au contraire), je remarquais juste que cet état du droit n'était pas satisfaisant à mon sens (ce que tu admets puisque tu considère que les motifs de rejet communiqués ne donnent "aucune motivation").

Et je reconnais totalement qu'il y a insuffisance de motivation en la matière, à mon ancien boulot je motivais chaque rejet, le process actuel de mon nouvel employeur préfère alléger la procédure, ce que j'applique, cela nous fait gagner pas mal de temps.

L'arrêt cité concerne la mention du délai de suspension qui n'apparaît pas explicitement.

J'ai modifié mon commentaire pendant que tu écrivais (et oui je partage ton avis concernant la motivation, je suis le process de mon employeur, avant je motivais systématiquement mes rejets), et pour le délai de suspension pour le référé précontractuel on indique 11 jours de durée, et les autres le délai à compter duquel l'action s'éteint. Je trouve qu'on indique clairement les possibilités offertes pendant et après la fin du délai de suspension.

Je ne vois pas l'intérêt de mettre une date de signature, ce que je veux dire, c'est qu'une fois le rejet notifié (avec AR sur plateforme de démat), nous avons une date certaine et nous savons à partir de quel moment le marché pourra être signé.

Indiquer une date, c'est prendre le risque de ne pas le respecter justement avec les problème de signature que l'on peut avoir.

[R.J]

Ce n'est pas tant mettre une date de signature intangible que je te propose que de clarifier ta formulation (qui ne correspond d'ailleurs pas à celle évoquée dans le cadre de l'arrêt SFR, lequel ne fait que préciser sur ce point l'arrêt que j'évoquais sans le contredire).

En l'état, l'expression du délai à la fois en nombre de jours et en délai entre deux événements est loin d'être limpide. Loin d'être certain qu'un juge y lirait la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public.

Quant aux autres voies de recours mentionnées, des imprécisions dont la portée est tout sauf neutre sont présentes.

[Virkiel]

Ce n'est pas tant mettre une date de signature intangible que je te propose que de clarifier ta formulation (qui ne correspond d'ailleurs pas à celle évoquée dans le cadre de l'arrêt SFR, lequel ne fait que préciser sur ce point l'arrêt que j'évoquais sans le contredire).

En l'état, l'expression du délai à la fois en nombre de jours et en délai entre deux événements est loin d'être limpide. Loin d'être certain qu'un juge y lirait la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public.

Quant aux autres voies de recours mentionnées, des imprécisions dont la portée est tout sauf neutre sont présentes.

Que proposerais tu pour écarter tout doute, je suis pour le coup preneur de toute modification permettant de sécuriser mes rejets.

[R.J]

Tout simplement :

Le marché pourra être signé après un délai de onze (seize) jours décomptés à partir de l'envoi de la présente. Aucun référé précontractuel ne sera recevable postérieurement à la signature du marché.

Ou toute autre formule faisant apparaître clairement le délai de suspension (et partant, le lien entre la signature du marché et le référé précontractuel).

Et suppression de la mention des voies de recours.

[Mathieu]

je dois rédiger mon premier courrier de rejet en temps qu'entité adjudicatrice société privée (financée à 51% par du public)

j'ai trouvé les équivalents des précontractuel/contractuel pour les personnes privées mais à votre avis y-a-t-il un équivalent au REP/Tarn-et-Garonne ?

[Virkiel]

Tout simplement :

Le marché pourra être signé après un délai de onze (seize) jours décomptés à partir de l'envoi de la présente. Aucun référé précontractuel ne sera recevable postérieurement à la signature du marché.

Ou toute autre formule faisant apparaître clairement le délai de suspension (et partant, le lien entre la signature du marché et le référé précontractuel).

Et suppression de la mention des voies de recours.

Merci pour la proposition

[R.J]

j'ai trouvé les équivalents des précontractuel/contractuel pour les personnes privées mais à votre avis y-a-t-il un équivalent au REP/Tarn-et-Garonne ?

L'idée d'un "équivalent au REP" en droit privé est une hérésie.

S'agissant d'un recours au fond contre le contrat, il peut s'envisager (dans les conditions du droit commun, je n'ai pas connaissance d'un régime spécifique reprenant les conditions de Tropic).

Mais sachant que rien, surtout pour une société de droit privé, n'impose de mentionner les voies de recours dans un tel courrier ...

[Mathieu]

ça me va merci 

[gt92]

Bonjour,

Je suis en procédure Mapa restreint et en phase de candidatures , je viens de faire valider le choix de 4 candidats et je me pose certaines questions sur le contenu des lettres de rejets:

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ?

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ?

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ?

Merci d'avance aux âmes charitables qui prendront le temps de me répondre !

[mighty]

Pour la lettre de Virkiel : merci du partage. Il faut modifier vos voies et délais de recours car ça semble dire qu'ils ont 11 jours. OR, ils peuvent faire une ref jusqu'à la signature du contrat.

Ben apparemment, il semble se dégager de la doctrine qu'il faille mettre une date et non un délai suspensif. Exemple, je signerai le contrat le 25/02/2017 (date prévisionnelle). Et cela pose une énorme problème car il faut maîtriser la date de signature de mon RPA mais également ma date d'envoi...

Avez vous percuté ? SI OUI, comment procédez vous ?

[R.J]

Ben apparemment, il semble se dégager de la doctrine qu'il faille mettre une date et non un délai suspensif. Exemple, je signerai le contrat le 25/02/2017 (date prévisionnelle). Et cela pose une énorme problème car il faut maîtriser la date de signature de mon RPA mais également ma date d'envoi...

Avez vous percuté ? SI OUI, comment procédez vous ?

Pas percuté non. Tu déduis ça de quoi ?

[mighty]

ben de l'article 99

[R.J]

Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions du I de l'article 101.

Susceptible de signer juste, mais ça peut intervenir quand tu veux (tant que c'est après le délai de suspension).

[mighty]

Donc vous mettez uniquement le délai de stand still quoi.

[Virkiel]

En fait R.J précise qu'il vaut mieux indiquer une date de signature fixant la date de fin du délai de standstill, mais cette date n'impose pas de signer ce jour, elle fixe la date à laquelle tu comptes signer (ce peut-être ce jour comme les suivants à venir).

C'est une indication.

[gt92]

svp aidez-moi ?!

Bonjour,

Je suis en procédure Mapa restreint et en phase de candidatures , je viens de faire valider le choix de 4 candidats et je me pose certaines questions sur le contenu des lettres de rejets:

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ?

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ?

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ?

Merci d'avance aux âmes charitables qui prendront le temps de me répondre !   

[Virkiel]

- dois-je motiver le rejet des candidatures ? a priori en MAPA ce n'est pas obligatoire ? si oui le fait de donner le classement et les notes suffisent ?

Ce n'est effectivement pas obligatoire mais préférable, concernant les minima à donner reprends la jurisprudence ci-dessus :

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 363854, SFR, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. Lettre de rejet d’une offre : le classement de l’offre, les notes attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier suffisent. Pour l’application de l'article 80 du code des marchés publics le respect du  délai de suspension minimum suffit. L’engagement en matière de développement durable, peut-être un sous-critère du critère de la  valeur technique des offres. Sous-critère " clarté et précision des documents de l'offre" en lien avec le critère de la valeur technique de l'offre. L'article 18 du code des marchés publics ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent que les prix pourront être ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des tarifs indiqués dans le catalogue global de l'attributaire à la date de l'exécution de la prestation.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-363854-SFR-methode-notation.htm

- dois-je indiquer les noms des 4 candidats retenus pour la seconde phase du mapa ?

Dans le cadre d'une candidature en MAPA, je t'invite à utiliser l'article 99 I du décret :

I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public.

Dans un premier temps, tu n'as rien à fournir, après s'ils le demandent tu devras je pense expliciter le rejet. Mais je pense, et je reste sur mon avis (donc possibilité de revoir). Comme pour le rejet des offres, j'indiquerai les notes des candidats retenus conformément à tes critères de sélection au niveau de la candidature. Après étant en MAPA, tu as plus de liberté concernant son contenu, mais il est toujours préférable de motiver à minima.

- pour les délais de recours après avoir lu les interventions de chacun j'ai l'impression qu'il faut les mentionner même si ils ne semblent pas adapter ? puis je raccourcir à 6 jours le délai de suspension ?

N'oublie pas que notre discussion porte sur du rejet formalisé,

Le délai de standstill n'est obligatoire qu'en AOO, donc j'aurai tendance à dire que tu peux prévoir un délai de standstill de 6 jours.

[Market]

Voici un courrier de rejet chez nous en AOO

Cela me rappelle les liens de téléchargement des fichiers volumineux. Un anonyme, Mme SANTIAG, a téléchargé le fichier zip, etc. ^^

[david17]

kikoo à tous et à toutes, virkiel tu peux me faire passer ton modèle de lettre de rejet s'il te plait on est en train de revoir tous nos modèles de pièces de marché et aussi les lettres de rejets type. d'avance merci^^.

[mighty]

Mais donc vous mettez quoi. La date de signature prévisionnelle est de 11 jours à compter de l'envoi du courrier ? Ou vous mettez la date de signature prévisionnelle est le XX/02X2017. Si deuxième option, cela vous impose de jongler entre la date écrite et la date d'envoi. Non ? Vous rédigez, signez, envoyez tout le même jour ?

[Virkiel]

kikoo à tous et à toutes, virkiel tu peux me faire passer ton modèle de lettre de rejet s'il te plait on est en train de revoir tous nos modèles de pièces de marché et aussi les lettres de rejets type. d'avance merci^^.

tu as juste à la télécharger en dessous de message de départ^^ :

Re : lettre de rejet

« Répondre #2 le: Février 09, 2017, 04:41:47 »
Citer en réponse Modifier le message Effacer le message 

Voici un courrier de rejet chez nous en AOO

[Filomène]

Perso je mets le délai de stand still de 11 ou 16 jours mais également la date à partir de laquelle l'offre sera susceptible d'etre signée ... j'inscris cette date le jour de l'envoi du courrier ... vive le tampon dateur !!!!!

[raffalli2]

+ 1 depuis 2016 on met une date on rajoute au tampon dateur une fois le dossier ok pour envoi

[mighty]

OK comme nous quoi...Une vraie merdouille ce truc   :'(

[gt92]

Ce n'est effectivement pas obligatoire mais préférable, concernant les minima à donner reprends la jurisprudence ci-dessus :


Dans le cadre d'une candidature en MAPA, je t'invite à utiliser l'article 99 I du décret :

Dans un premier temps, tu n'as rien à fournir, après s'ils le demandent tu devras je pense expliciter le rejet. Mais je pense, et je reste sur mon avis (donc possibilité de revoir). Comme pour le rejet des offres, j'indiquerai les notes des candidats retenus conformément à tes critères de sélection au niveau de la candidature. Après étant en MAPA, tu as plus de liberté concernant son contenu, mais il est toujours préférable de motiver à minima.

N'oublie pas que notre discussion porte sur du rejet formalisé,

Le délai de standstill n'est obligatoire qu'en AOO, donc j'aurai tendance à dire que tu peux prévoir un délai de standstill de 6 jours.

merci à toi d'avoir pris le temps de me répondre !

[Piko]

Bonjour,

Des courriers de rejet ont été signés par quelqu'un qui n'avait pas délégation pour le faire (il est limité à 1 million, le marché est à 3 millions), et envoyés aux évincés.
Quels sont les risques juridiques 

[Virkiel]

Bonjour,

Des courriers de rejet ont été signés par quelqu'un qui n'avait pas délégation pour le faire (il est limité à 1 million, le marché est à 3 millions), et envoyés aux évincés.
Quels sont les risques juridiques 

Pour qu'il y aie un risque, il faudrait que les candidats évincés aient déjà connaissance de cette subtilité. Après, même devant le juge, cela ne sera je pense pas sanctionné car le juge contrôlera avec pragmatisme.

Par contre, le courrier ne fera je pense pas courir le délai de stand still, donc le candidat évincé ne sera pas dans l'impossibilité de faire un référé pré contractuel même si marché signé (sauf si votre marché est un MAPA, la jurisprudence dans ce cas là considère qu'on peut notifier en même temps que l'envoi des rejets).

[Ponta]

Bonjour,

Le risque est que les courriers soient invalides.
Vous renvoyez les courriers signés de la bonne personne en indiquant que vous avez commis une erreur matérielle dans le précédent qui est annulé et remplacé par le présent.

[Virkiel]

Bonjour,

Le risque est que les courriers soient invalides.
Vous renvoyez les courriers signés de la bonne personne en indiquant que vous avez commis une erreur matérielle dans le précédent qui est annulé et remplacé par le présent.

De toute façon, c'est plus sûr de le faire ne serait ce que pour faire courir votre délai de standstill si en AO

[mighty]

Il me semblait avoir lu sur le forum que les lettres de rejet pouvaient ne pas être signés dans l'absolu car ce ne sont que des courriers.
Le plus important est en fait la décision d'attribution et de rejet semblerait il .

[ariad]

Dans mon institution, j'ai la délégation de signature pour signer des lettres de rejet si personne d'autre n'est présent.
On part du principe que ces courriers n'ont aucune incidence financière

[Virkiel]

Il me semblait avoir lu sur le forum que les lettres de rejet pouvaient ne pas être signés dans l'absolu car ce ne sont que des courriers.
Le plus important est en fait la décision d'attribution et de rejet semblerait il .

C'est la lettre de rejet qui lance le délai de standstill quand même en procédure formalisée.

[fanchic]

C'est la lettre de rejet qui lance le délai de standstill quand même en procédure formalisée.

La lettre de rejet n'est qu'un courrier transmettant une décision qui a été prise en amont, en somme un bordereau
Ce n'est pas le signataire qui lance le délai de stand still c'est l'action de poster ce courrier.

[Vivaelparaguay]

Oui il me semblait aussi que ces courriers peuvent ne même pas être signés...

[Market]

Il me semblait avoir lu sur le forum que les lettres de rejet pouvaient ne pas être signés dans l'absolu car ce ne sont que des courriers.
Le plus important est en fait la décision d'attribution et de rejet semblerait il .

Quand une décision formelle est prise. Mais quand elle est induite par une lettre de rejet, c'est plus délicat. 

[fanchic]

Je déterre ce topic

La décision de rejet est-elle une décision?
Ou bien seulement une notification d'une décision précédente celle de l'attribution du contrat, qui par effet de l'attribution à un OE, rejette évidemment les offres des autres OE?

[Ponta]

La décision de rejet est bien une décision. Elle acte que son destinataire n'est pas attributaire du marché. Suivant son contenu, elle peut acter d'autres éléments.

[shorty]

Même sans délibération, en début de chaque conseil le Maire fait un compte rendu des décisions prises dans le cadre de sa délégation de pouvoir => il fait état des décision prise.