Voirie privée / PLU / Clôture

[frednetick]

Bonjour aux urbanistes,

Je me risque peu de ce côté là du forum mais je souhaiterais avoir un avis - nécessairement éclairé - sur une problématique à laquelle je suis confronté.

Un riverain a édifié en limite parcellaire d'une voie privée ouverte à la circulation un mur qui est très moche et pour lequel les riverains de l'ASL propriétaire de la voirie (le constructeur n'est pas membre de cette ASL) se sont naturellement pris de dégoût.
J'ai deux problématiques :

1) Ce mur de clôture fait 1.95 m sur la quasi totalité de sa longueur mais les poteaux terminaux sont à 2.05 m tandis que le PLU mentionne une hauteur maximum de 2 m et que l'article R 421-12 exonère de toute formalité pour les murs en dessous de 2 m. Aucune demande préalable de travaux n'a été déposée.

2) dans l'article du PLU (UF 11 en l'espèce) deux types de clôtures sont autorisées selon que l'on se trouve en limite séparative (2 m) ou en alignement de la voie ou emprise publique (2 m mais avec mur bahut de 0,3 à 0,6 m uniquement).

J'ai trouvé mention d'une jurisprudence de la CAA de Paris - inaccessible sur Légifrance - du 10 mai 2007 qui d'incite à penser que la rue évoquée constitue bel est bien une voirie privée ouverte à la circulation publique. Toutefois l'article UF 11 évoque de façon générique "la voie ou emprise publique" sans plus de précision.
Un article d'avocat glané sur le net semble indiquer (en interprétation d'un arrêt CE du 16 mars 2001) qu'il faut que l'article mentionne expressément les voies privées pour que les dispositions applicables aux "voies et emprises publiques" soient aussi applicables à ces voies bâtardes.

Donc si c'est en limite séparative, soit je suis con et je dis que son mur fait 2.05 m et donc il est pas gentil et s'il ne met pas de l'eau dans son vin on peut le faire *****

Mais si on applique les dispositions relatives aux clôtures en alignement de voie ou emprise publique, là il faut qu'il ôte 1,40 m de parpaings, ce qui donnerait un peu d'homogénéité à la rue..

J'espère avoir été clair, merci de vos avis   

[Grey]

Bonjour,

Il faut bien que le PLU précise que la règle s'applique aussi aux voies privées comme vous l'avez lu ailleurs.
Par ailleurs, à mon sens, 5cm de différence sont trop peu pour engager une action sérieuse.

Ceci étant si vous avez une ASL, c'est qu'il y a un cahier des charges de lotissement annexé à l'acte de vente qui contient parfois des dispositions règlementaires, notamment les clôtures.
Donc il est possible que pour régler le problème de la clôture c'est l'ASL qui a plus de billes que vous...

Cdt,

[Emmanuel WORMSER]

sauf qu'apparemment le terrain est hors lotissement donc non concerné par le CdC...

[Michel]

ce qui donnerait un peu d'homogénéité à la rue..

je ne suis pas urbaniste ; mais là c'est un argument que je prend très volontiers.           et alors, soit il s'y rallie, soit je le fais *****

[frednetick]

Bonjour,

Il faut bien que le PLU précise que la règle s'applique aussi aux voies privées comme vous l'avez lu ailleurs.
Par ailleurs, à mon sens, 5cm de différence sont trop peu pour engager une action sérieuse.

Ceci étant si vous avez une ASL, c'est qu'il y a un cahier des charges de lotissement annexé à l'acte de vente qui contient parfois des dispositions règlementaires, notamment les clôtures.
Donc il est possible que pour régler le problème de la clôture c'est l'ASL qui a plus de billes que vous...

Cdt,

Merci de ce retour, entre temps les choses se sont apaisées, le mur a été enduit et l'ouverture close...