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dandycapet
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
Exécution du contrat
Signature de l'avenant de transfert
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Fil de discussion: Signature de l'avenant de transfert (Lu 1948 fois)
afeco
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Signature de l'avenant de transfert
«
le:
D?cembre 12, 2016, 06:03:43 »
La question est simple : la signature d'un avenant de transfert dans le cadre d'une DSP doit-elle passer en Conseil Municipal préalablement ?
Je ne trouve rien dans les délégations du Maire, sais pas si c'est pareil que pour les marchés...
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
acheteur4
Junior
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Re : Signature de l'avenant de transfert
«
Répondre #1 le:
D?cembre 13, 2016, 10:08:51 »
Il faut peut être revenir au principe de parallélisme des formes et procédures ? même procédure que pour la passation initiale de la DSP : par défaut validation en CM sauf si délégation a été expressément donnée au Maire. De plus il me semble que pour les transferts de contrat qui font suite à des transferts de compétences (notamment transferts Loi NOTRe) la substitution de la nouvelle partie à l'ancienne est automatique, l'avenant ne fait que formaliser ce transfert sans être indispensable.
Journalisée
afeco
Administrateur de l'asso
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Re : Signature de l'avenant de transfert
«
Répondre #2 le:
D?cembre 13, 2016, 12:24:45 »
La DSP a été attribuée à IDE* Energies et est transférée à IDE* Territoires, suite à une évolution juridique du groupe
Journalisée
Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.
Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
Ponta
Membre adhérent
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I'll be back
Re : Signature de l'avenant de transfert
«
Répondre #3 le:
D?cembre 14, 2016, 11:44:37 »
Citation de: afeco le D?cembre 13, 2016, 12:24:45
La DSP a été attribuée à IDE* Energies et est transférée à IDE* Territoires, suite à une évolution juridique du groupe
Jamais trop compris le délire de changer de nom tous les 3/4 ans, c'est juste lourd pour le juriste marchés.
Et +1 avec acheteur4.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Happier
Membre senior
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Re : Re : Signature de l'avenant de transfert
«
Répondre #4 le:
Octobre 04, 2017, 05:12:46 »
Citation de: Ponta le D?cembre 14, 2016, 11:44:37
Jamais trop compris le délire de changer de nom tous les 3/4 ans, c'est juste lourd pour le juriste marchés.
+1!!
Journalisée
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