sapin II fin des casiers judiciaires et attestation

Citation de: fanchic le D?cembre 14, 2016, 07:11:50

Je les ai jamais demandé, je n'ai jamais eu de problème...

Idem, et je le ferai pas.

Sinon voici l'article 39 avec toutes les modifs qui nous concernent : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F0B8F1FC7950991138790567EA53B588.tpdila12v_1?idArticle=JORFARTI000033558555&cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Et un article de Citia qui fait un résumé :

Citation

Plusieurs dispositions ont été adoptées concernant la commande publique :
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de cette loi, la partie législative du code de la commande publique ;
- L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 sont ratifiées.

Dans le cadre de cette ratification, l’ORMP est modifiée de la manière suivante :
- Article 32 : suppression de la possibilité de présenter des offres variables et renforcement de la motivation concernant le non allotissement ;
- Article 40 : suppression de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet ;
- Article 45 : une simple déclaration sur l’honneur devient une preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans une interdiction de soumissionner ;
- Article 52 : l’attribution sur la base d’un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire (en attente de la publication) ;
- Article 53 : renforcement de l’obligation de détecter les offres anormalement basses ;
- Article 59 : les offices publics de l’habitat (OPH) sont exonérés des règles relatives aux règlements, acomptes et avances contenues dans l’ORMP ;
- Article 69 : obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception de l’ouvrage dans le cadre des marchés de partenariat ;
- Article 74 : précision sur l’évaluation préalable concernant les marchés de partenariat ;
- Article 89 : encadrement de l’indemnisation dans les marchés de partenariat.

La loi modifie également le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, aux articles L1414-2 et 3, les commissions d’appel d’offres (CAO) des OPH ne relèvent plus du CGCT mais d’un décret en Conseil d’État à venir.

Ces modifications entrent en vigueur pour les marchés publics dont une consultation est engagée postérieurement à la publication de la loi.

En parallèle, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a lancé une consultation sur un projet de décret qui prend en compte les modifications issues de cette loi.

Désolé si ça fait doublon