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Auteur Fil de discussion: Saisine de la CCSPL  (Lu 1231 fois)
Naydje
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« le: Décembre 05, 2016, 08:08:49 »

Bonjour,

l'article  Art. L. 1413-1 indique notamment que la CCSPL " est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant" cela signifie t'il que la délibération saisissant la CCSPL se fait directement par le conseil où la délib doit elle indiquer qu'elle autorise le Maire à saisir la CCSPL?

Merci pour votre retour
« Dernière édition: Décembre 06, 2016, 08:14:42 par Naydje » Journalisée

l'ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crane : MOMAN

Ka Mate Ka Mate ! Ka Ora Ka Ora !

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« Répondre #1 le: Décembre 06, 2016, 09:07:33 »

Personne?
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« Répondre #2 le: Décembre 06, 2016, 09:40:41 »

Salut,

J'interprète cet article comme l'obligation de tenir une CCSPL et que l'avis de celle-ci soit porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.

Concrètement l'assemblée délibérante vote une délib de composition des membres de la CCSPL et précise que la CCSPL est compétente pour tout projet de concession ou pour la concession "truc" exclusivement. (Comme les membres de la CCSPL peuvent être volatiles, notamment les membres associatifs, je fais une nouvelle délib avant la tenue de chaque CCSPL qui ne se réunit pas souvent).
La CCSPL se tient et émet son avis.
La procédure de concession se poursuit.
Quand vient le tour de l'assemblée délibérante, la délib mentionne que la CCSPL a émis un avis favorable (ou défavorable le cas échéant) dans les visas de la délib.

Sinon pour répondre à la 2ème partie de la question, c'est bien le Maire qui concrètement convoque la CCSPL. En opportunité, c'est le Maire qui saisit la CCSPL sur permission de l'assemblée délibérante, permission ouverte par la délib de composition et précision des compétences de la CCSPL. Pour plus de sécurité, j'indiquerais dans la délib que le Maire est autorisé à saisir la CCSPL.

J'espère avoir répondu à ta question.
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« Répondre #3 le: Décembre 06, 2016, 10:27:14 »

Oui merci tu as meme trop répondu car ta première partie de réponse je ne la ais pas demande lol
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