MAPA av réforme- avenant à + de 20 %

[bolicotix]

Bonjour,

sur un  marché MAPA notifié en 2015; un avenant est autorisé pour un montant inférieur à 20 % sur une presta d'assistance technique; cependant, après recalcul du document comptable, il s'avère qu'il y a eu une erreur ...ce qui porte de fait l'avenant à plus de  20 % ; il y a donc bouleversement de l'économie du marché et cela ne rentre pas dans le cas  de sujetions imprévues... la presta étant réalisée, comment faire pour payer la boite?
Je vous remercie

[mds]

Bonjour,

Avant la Réforme 2016 de la commande publique, il existait effectivement cette jurisprudence constante de 20%.
Ce plafond de 20% étant adaptable (condition d'urgence ; imprévisions; etc).
Si vous ne rentrez dans aucun de ces cas, l'avenant peut être pris, mais avec risque de "retocage" par le Contrôle de Légalité s'il y passe ou risque contentieux ou remarque de la CRC. Mais vous ne serez pas le dernier ni le premier à le faire....
Par contre, dans un monde idéal, cela aurait été mieux de faire l'avenant avant la réalisation des prestations....

[lepouch]

Les 20 %, c'est un indicateur du "bouleversement de l'économie du marché" ...
Il faut aussi regarder le caractère d'imprévision et/ou de nécessité technique.
Et de toute façon, il faut payer l'entreprise ... et donc, passer l'avenant !

[bolicotix]

Merci à vous pour vos réponses; ma crainte et certitude : la trésorerie qui devrait opposer son refus de payer au-delà du montant écrit sur l'avenant non? cela est-il déjà arrivé à qq et comment faire pour  "motiver cette erreur" et surtout anticiper un refus ? parce que c'est bien là le pb: sur quoi se baser (texte, jp? karma?) pour ne pas se retrouver bloqué?

[Shmouck]

Merci à vous pour vos réponses; ma crainte et certitude : la trésorerie qui devrait opposer son refus de payer au-delà du montant écrit sur l'avenant non? cela est-il déjà arrivé à qq et comment faire pour  "motiver cette erreur" et surtout anticiper un refus ? parce que c'est bien là le pb: sur quoi se baser (texte, jp? karma?) pour ne pas se retrouver bloqué?

Votre trésorier n'est pas juge de la légalité. Sur présentation de la pièce justificative adéquate (l'avenant avec le montant à jour), il paye, point.

Sur le fond, vous intervenez après qu'une prestation ait été réalisée... Si l'entreprise est intervenue en dehors de tout écrit, peut être pouvez vous encore négocier le montant de l'avenant. Dans le cas contraire, comme l'a dit lepouch, il faut bien payer le travail fait... C'est avant qu'il aurait fallu se poser la question du bouleversement de l'économie du marché, à ce stade le service marché ne peut pas faire de miracles.

[mds]

Merci à vous pour vos réponses; ma crainte et certitude : la trésorerie qui devrait opposer son refus de payer au-delà du montant écrit sur l'avenant non? cela est-il déjà arrivé à qq et comment faire pour  "motiver cette erreur" et surtout anticiper un refus ? parce que c'est bien là le pb: sur quoi se baser (texte, jp? karma?) pour ne pas se retrouver bloqué?

Cette réponse découlera de vos relations avec votre trésorier - payeur. Votre comptable (interne) saura mieux répondre que nous à cette question.
Concernant le montant maximum du marché, oui, en théorie, votre trésorerie ne payera pas plus que ce montant, augmenté le cas échéant du montant de l'avenant. Mais, à mon sens, elle n'est pas compétente pour juger de la légalité de l'acte (+20%). c'est à vous de peser le pour et le contre pour le reste (CL de la Préf ; CRC ; toute personne ayant intérêt à agir...).

Solution plus radicale : l'entreprise n'avait pas à effectuer les prestations supplémentaires si rien de signé. rejet de la facture à ce motif là. Mais dans 2 jours vous voyez un représentant de l'entreprise débarquer dans votre bureau....

[bolicotix]

La TP n'a donc pas à juger du bien fondé du montant
Manifestement un hara-kiri sous forme d'avenant rectificatif  semble être le seul et unique moyen d'assurer le paiement par la trésorerire du montant effectif de l'avenant à l'entreprise non?
Par contre, on va droit au casse-pipe via la CRC et / ou le CL .... quid des risques

[mds]

La TP n'a donc pas à juger du bien fondé du montant
Manifestement un hara-kiri sous forme d'avenant rectificatif  semble être le seul et unique moyen d'assurer le paiement par la trésorerire du montant effectif de l'avenant à l'entreprise non?
Par contre, on va droit au casse-pipe via la CRC et / ou le CL .... quid des risques

S'il s'agit d'un marché public avec un montant bien déterminé et que le dit marché a été transmis au trésor public lors d'un premier paiement par exemple, il convient, avec cette facture dont vous parlez, d'apporter la preuve du bien fondé juridique de l'augmentation, donc un avenant oui.

Pour les risques, le CL peut , au choix, ne rien dire par manque de temps/ vous dire par courrier que ce n'est pas bien/ transmettre au JA. La CRC mettra dans son rapport, s'ils demandent à voir ce marché là en particulier, que certaines de vos pratiques ne respectent pas la Loi....

[bolicotix]

Et si je n'ai pas de CL puisque mon marché, avenant y compris, est inférieur à 207 000 € (à l'époque c'était 207 sauf erreur)? C'est top non ? je suis "presque" sauvé non? 
dans ce cas:
- je prépare un avenant rectificatif expliquant qu'il y a eu une erreur d'appréciation, que donc mon avenant excède 20 %
- En l'espèce, si j'en crois la rédac de l'avenant:  ce sont des études techniques qui ont révélée la nécessité de procéder à un avenant.... me viens 1 idée: je prépare un argumentaire  au cas où:

Nous pourrions dire qu’il s’est agit d'un avenant pour faire part à des sujétions techniques imprévues (exceptionnel + imprévisible + cause extérieure - CE, 30/07/03, n° 223445, Commune de LENS) permettant de ne plus être contraint par la notion de « bouleversement de l’économie du marché » et donc d'être sans limitation de montant ;
que donc nous étions  fondé à faire 1 avenant, qu’en l’espèce il s’agit juste d’un correctif sur le montant en lui-même?  

[bolicotix]

J'oubliais: depuis le départ on part sur le postulat (c'est un mot sympa qu'on a rarement l'occasion de placer  ) que la trésorerie n'a pas à juger de la légalité de l'avenant: elle contrôle la forme et pas le fond.
En attendant que je trouve la source moi-même: peut-être quelqu'un a t-il une source, un lien, à donner en appui de cette affirmation ?

Merci encore pour votre aide, ce n'est pas peu dire!

[mds]

CGCT Article L1617-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.


Par contre, il y a peut être quelque chose qui m’échappe et que j'ai mal lu votre dernier post, mais si vous avez déjà pris un avenant qui couvre le montant de la facture supplémentaire, nul besoin d'en reprendre un autre juste pour dire qu'il y a 20% d'augmentation. cf le message privé que je vous avais envoyé plus tôt.

[speedy]

Bonjour,

Avant la Réforme 2016 de la commande publique, il existait effectivement cette jurisprudence constante de 20%.
Ce plafond de 20% étant adaptable (condition d'urgence ; imprévisions; etc).

il n'y a pas de jurisprudence constante  sur un %
pour vous persuadez vous pouvez taper" avocat couette avenant" sur Google ....

[bolicotix]

Merci beaucoup

[mds]

il n'y a pas de jurisprudence constante  sur un %
pour vous persuadez vous pouvez taper" avocat couette avenant" sur Google ....

"Il y a lieu de considérer qu'une augmentation par avenant de 15 % à 20 % ou plus du prix d'un marché est susceptible d'être regardée par le juge administratif comme bouleversant l'économie du contrat.[...]. Il est vrai cependant qu'une variation de l'ordre de 15 à 20 % constitue une limite assez souvent revendiquée par les services du contrôle de légalité et par les comptables publics."

Après, j'ai nuancé mon propos dans ce post ou dans le message privé je ne sais plus en disant que c'était adaptable à l'objet etc, comme le mentionne d'ailleurs Monsieur Couette.

[Virkiel]

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, car je recherche une jurisprudence passée sous l'égide du code des marchés publics qui avait validé un avenant de + ou - 20% sans tenir compte des sujétions techniques imprévues.

[janjan35]

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, car je recherche une jurisprudence passée sous l'égide du code des marchés publics qui avait validé un avenant de + ou - 20% sans tenir compte des sujétions techniques imprévues.

Bonjour,
Peut etre celle là  MOE avenant à +28%
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027164248&fastReqId=646907688&fastPos=1