Attestation de régularité fiscale

[S.A]

Bonjour,

J'ai un souci avec une entreprise qui ne parvient pas a obtenir son attestation de régularité fiscale au motif que les services des impôts lui ont déjà fournis au mois de janvier 2016 pour N-1.
Or, selon l'ancien article 46 du CMP, nous étions tenu de réclamer cette attestation tous les 6 mois. Je ne parvient cependant pas à retrouver l'équivalent de l’article 46 dans les nouveaux textes.

Selon l'entreprise il n'y a "que nous" qui lui demandons de fournir les pièces tous les 6 mois ....
Qu’en pensez-vous ? 

[Michel]

Que pour la construction d'un beau et grand château , vous allez en avoir des certificats ! 

il me semble que l'histoire de justifier de sa situation tous les 6 mois était faite pour combattre le travail illégal et les employés "au noir"
donc certificat de situation "sociale" (URSSAF) et non fiscale (IMPÔTS)

[Ponta]

Je serai souple sur l'attestation de régularité fiscale.
A titre personnel, je ne les demande qu'une fois, lors de la remise de l'offre  mais je ne suis pas un bon exemple.

[S.A]

La ligne de conduite de la collectivité est de demander ces documents tous les 6 mois, je vais tenter d'apporter un peu de souplesse à cela !
Merci pour vos réponses

[Virkiel]

Je serai souple sur l'attestation de régularité fiscale.
A titre personnel, je ne les demande qu'une fois, lors de la remise de l'offre  mais je ne suis pas un bon exemple.

Que vois je 

Faut les demander, sinon on avait lancé une discussion sur l'achat d'une plateforme dématérialisée pour la gestion des attestations fiscales et sociales

[raffalli2]

J ai toujours entendu deja en 2006 que les trésoreries ne délivrent qu'une attestation annuelle donc moi je demande celle du 31/12 année précédente

[Macaron vanille]

Heu, je suis aussi de l'avis de Michel

D'ailleurs dans l'art. 46 de l'ancien code il est dit que :

I.-Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail [/u]; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 

Ensuite l'art D.8222-5 du Code du travail stipule que :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

Il n'y a rien sur une attestation fiscale qui serait à produite tous les 6 mois 

[Virkiel]

 

Article L8222-1

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73


Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :

1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

C'est le décret qui fixe la règle, et l'information se trouve dans la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5C/2012/186 d u 16 novembre 2012 relative
à l’attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales) à la page 7 :

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/dss_sd5c_2012_186_16_novembre_2012.pdf

[caroline39]

Bonjour à tous,

Je refais le point sur les différents documents à réclamer au titulaire d'un marché à compter de son attribution pour savoir comment vous procédez.
Je vous précise que ma Collectivité ne passe pas par une plateforme qui récolte ce document.

A réclamer tous les 6 mois (D8222-5 Code du travail):
- attestation de vigilance URSSAF
- Kbis ou équivalent

ma question: qu'en est-il de l'attestation de régularité fiscale + attestations d'assurances ? A demander annuellement ou du moins dès lors que celle fournie sont périmées?

 

[matiouze]

Bonjour,

Je dois aussi réinventer l'eau chaude à chaque fois avec ces attestations...

Attestation de vigilance et KBIS tous les 6 mois
Assurances  1 fois par an selon dates sur les polices d'assurance.
Attestation fiscale: annuelle
Tu dois demander aussi la liste des salariés étrangers 1 fois par an je crois.

Bon courage 

[kawaverte]

Lors d'une formation, il m'a été précisé que l'attestation fiscale n'était plus annuelle mais avait une date de délivrance (à voir près de la signature du comptable). Le document doit être redemandé à chaque attributaire au moment de l'attribution même s'il la déjà fourni das son offre. Par contre je ne sais pas si on doit la redemander tous les 6 mois en cours d’exécution.
KBIS et URSAAF : tous les 6 mois
Assurance : en cours de validité (voir les dates figurant sur le document)

[caroline39]

Merci pour ce retour Kawaverte  .

En effet je ne pense pas non plus que nous devions demander l'attestation de régularité fiscale tous les 6 mois. L'article mentionné du code du travail ne concerne pas ce document en tout cas.
Je me pose la même question, ce document est en effet attendu lors de l'attribution mais qu'en est-il par la suite...

L'attestation de régularité fiscale étant valable pour l'année civile concernée, je serai tentée de dire que le service marché doit la réclamer à l'entreprise pour l'année civile suivante... Mais je ne trouve nulle part cette obligation écrite noir sur blanc.

[TBLeuz]

Pour rebondir sur les attestations fiscales, je me suis également posé la question récemment, et j'avais trouvé ça au BOFIP-I : "L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. Suite à la réforme des marchés publics de 2015, l'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation."
Source : BOI-DJC-ARF-20161207, §180 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-ARF-20161207)

[speedy]

mais comme elle n'est délivré qu'une fois l'an .....

[TBLeuz]

 

Elle est délivrée à la demande sur l'espace entreprise de impots.gouv.fr

[speedy]

dispo pour un maître d'ouvrage ou uniquement par l'entreprise elle même ?  lien ?

[TBLeuz]

C'est à l'entreprise de faire elle-même la demande. Je veux dire par là que le circuit est le suivant : attestation fiscale périmée --> nous pouvoir adjudicateur on demande à l'entreprise une attestation fiscale à jour --> l'entreprise se connecte sur son espace sur impots.gouv.fr et peut télécharger une attestation fiscale en date du jour même --> elle nous la transmet

Lien : je connais l'info suite à des discussions que j'ai eues avec des entreprises sur le sujet, mais j'ai trouvé ceci : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale

[Vivaelparaguay]

c'est tout l'objet du nouveau texte que de demander au PA de se débrouiller et de ne plus réclamer à l'entreprise.

[caroline39]

Avez vous fait les démarches pour vous inscrire sur le site api.gouv.fr/api/api-entreprise.html ?
Apparemment c'est via ce site que nous, acheteurs, pourrons récupérer les attestations nécessaires (comme le Kbis, attestation de vigilance URSSAF, régularité fiscale...)

En lien avec le RGPD car il est nécessaire pour s'inscrire de mentionner son Délégué à la Protection des Données (et l'avoir prévenu au préalable de la démarche).

[anneclaudie]

Avez vous fait les démarches pour vous inscrire sur le site api.gouv.fr/api/api-entreprise.html ?
Apparemment c'est via ce site que nous, acheteurs, pourrons récupérer les attestations nécessaires (comme le Kbis, attestation de vigilance URSSAF, régularité fiscale...)

En lien avec le RGPD car il est nécessaire pour s'inscrire de mentionner son Délégué à la Protection des Données (et l'avoir prévenu au préalable de la démarche).

on a pas encore de DPO... et on est pas près d'en avoir un ici.

[TBLeuz]

c'est tout l'objet du nouveau texte que de demander au PA de se débrouiller et de ne plus réclamer à l'entreprise.

Si vous faites référence au décret n° 2019-33, celui-ci parle uniquement des pièces demandées pour "la constitution du dossier de candidature" (plus d'obligation pour le candidat de fournir ces pièces lorsqu'elles sont demandées au stade de la candidature, une attestation sur l'honneur suffit, c'est au PA de se débrouiller). Je comprends donc qu'a contrario, pour la vérification préalable à la notification, il est toujours possible pour le PA de réclamer les documents concernés au titulaire pressenti.

Avez vous fait les démarches pour vous inscrire sur le site api.gouv.fr/api/api-entreprise.html ?
Apparemment c'est via ce site que nous, acheteurs, pourrons récupérer les attestations nécessaires (comme le Kbis, attestation de vigilance URSSAF, régularité fiscale...)

En lien avec le RGPD car il est nécessaire pour s'inscrire de mentionner son Délégué à la Protection des Données (et l'avoir prévenu au préalable de la démarche).

Oui nous sommes en cours, et effectivement ça a l'air intéressant !

[Vivaelparaguay]

Si vous faites référence au décret n° 2019-33, celui-ci parle uniquement des pièces demandées pour "la constitution du dossier de candidature" (plus d'obligation pour le candidat de fournir ces pièces lorsqu'elles sont demandées au stade de la candidature, une attestation sur l'honneur suffit, c'est au PA de se débrouiller). Je comprends donc qu'a contrario, pour la vérification préalable à la notification, il est toujours possible pour le PA de réclamer les documents concernés au titulaire pressenti.

Je ne fais pas cette interprétation et après tout c'est peut être ce que le législateur a voulu, mais personnellement je suis assez impressionné par cette manière de tordre le sens des phrases dans le but de s'autoriser à faire comme avant 

[Michel]

je suis assez impressionné par cette manière de tordre le sens des phrases dans le but de s'autoriser à faire comme avant 

  +1      nous ne payons pas nos Enarques pour rien ! 

[TBLeuz]

Je ne fais pas cette interprétation et après tout c'est peut être ce que le législateur a voulu, mais personnellement je suis assez impressionné par cette manière de tordre le sens des phrases dans le but de s'autoriser à faire comme avant 

Je ne dis pas qu'il faut continuer à demander ces documents au titulaire pressenti préalablement à la notif (car je suis d'accord avec vous sur le fond, c'est un peu stupide étant donné qu'on peut récupérer l'info auprès des administrations concernées), mais juste que juridiquement le titulaire pressenti ne peut pas s'opposer à cette demande à ce stade.
L'article D113-14 du Code des relations entre le public et l'administration est clair : "Dans les cas prévus par l'article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature" les documents suivants blablabla. Cette disposition ne s'applique que pour "la constitution du dossier de candidature", et pas pour la vérification que le titulaire pressenti ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (sinon, pourquoi avoir fait la mention expresse du dossier de candidature ?).

Si on supprimait la mention "pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature", la phrase prendrait un sens beaucoup plus large et ça serait à mon sens bien mieux pour tout le monde !