débat durée et délai d'exécution

[sophia]

Bonjour,

Suite à un débat en interne, je vous soumets le cas ci-après, sur la notion de durée du marché et délai d'exécution.

Dans le cadre d'un marché de fourniture d'un camion, je souhaite préciser les informations suivantes :

Durée du marché : le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu'à la date d'achèvement des garanties contractuelles.

Délai d'exécution : le délai de livraison sera renseigné par le titulaire dans son offre.

Pour moi la durée du marché englobe les garanties contractuelles. Le délai d'exécution ne concerne que la réalisation de la prestation par le titulaire.

Dans ma collectivité, certains me soutiennent que la durée du marché porte uniquement sur la période qui va de la notification à la réception.

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre retour

[Virkiel]

Avez-vous indiqué une durée de marché ? Car il est souvent préférable de le faire (vous mettez une durée de 3 mois si vous considérez que ce serait le temps nécessaire pour vous livrer le camion).

Après, si votre marché détermine des garanties contractuelles, c'est à dire des clauses prévues au marché initial, et imposées au titulaire du marché, elles s'appliqueront même si le marché prend fin, car dans votre cas ce qui fait vivre votre marché c'est la fourniture du camion, le garantie s'appliquera d'elle même sur la camion dès réception de votre part. C'est un peu comme la garantie décennale pour les marchés de travaux avec construction d'un ouvrage, le marché ne prendra pas fin au moment de la prescription de la garantie décennale (10 ans quand même).

Après le délai d'exécution ne se rattache effectivement qu'à la réalisation de la prestation, il détermine le temps laissé au titulaire pour réaliser la prestation (en l'espèce, le temps maximum pour livrer le camion). Et le délai d'exécution s'appliquera à chaque prestation du marché s'il y en a plusieurs, c'est à dire un délai d'exécution identique à respecter pour chaque fourniture de camion dans votre cas.

Donc dans votre cas, on pourrait considérer que s'il n'y a que la livraison d'un seul camion, le marché prendrait fin à compter de la réception du camion (si aucune date de fin imposée), la garantie courant d'elle même à compter de cette réception. Mais le délai d'exécution ne mettra pas fin au marché, c'est la seule réception du camion qui le fera, car en cas de non respect du délai d'exécution, comment ferait-on pour réceptionner un camion si le marché prenait fin à la fin de ce délai.

Je préfère laisser plus de temps justement pour se prémunir d'un cas de retard de livraison.

[R.J]

Question délicate et sujette à interprétation. Je crois même qu'on a des positions divergentes entre ordres de juridiction. Le sujet nécessite notamment de distinguer entre les garanties légales et contractuelles.

On peut soutenir que la durée d'un marché inclut les garanties contractuelles et que les garanties légales viennent s'appliquer une fois le contrat achevé (c'est notamment la position du Conseil dans un arrêt du 26 janvier 2007, Sté Mas entreprise générale, 264.306 (Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception).

Donc votre position peut se soutenir. Mais la position inverse également (quoique s'agissant de garanties réellement contractuelles, la position inverse est plus délicate à soutenir).

Avez-vous indiqué une durée de marché ? Car il est souvent préférable de le faire (vous mettez une durée de 3 mois si vous considérez que ce serait le temps nécessaire pour vous livrer le camion).

[...]

Mais le délai d'exécution ne mettra pas fin au marché, c'est la seule réception du camion qui le fera, car en cas de non respect du délai d'exécution, comment ferait-on pour réceptionner un camion si le marché prenait fin à la fin du délai d'exécution.

Je préfère laisser plus de temps justement pour se prémunir d'un cas de retard de livraison.

Exemple typique de la confusion courante entre durée et délai. Il est de loin préférable d'indiquer des durées déterminables, entre deux événements définis, plutôt que des durées exprimées en jours ou mois correspondant en fait au délai attendu, ce qui créé des divergences d'interprétation par la suite. A la fin de ta durée de trois mois, si tu considères que ton contrat est achevé, tu fais comment si ton camion n'est pas livré ?

[Virkiel]

Je suis de ton avis, j'ai justement émis cette hypothèse du risque de retard voire de non livraison, après comme tu le dis et je partage ton argumentation la durée avec une échéance précise peut-être problématique.

Après 3 mois dans ce cas bien précis ne serait pas du tout adapté, il faut je pense mesurer le risque et choisir l'échéance de son marché qui représente le moins de risque (garantie légale, réception, date butoir,...).

[RV]

Intéressant.

Je me casse toujours la tête pour certains marchés, notamment incluant de la livraison, en prévoyant une durée et donc un terme au marché.
La raison vient du fait que la présence d'une durée de marché à renseigner à présente dans les logiciels et certains PV.

Exemple: Etude X à mener. On ne connais ni le délai, ni la durée de l'étude. J'indique une durée de fin de marché bidon, type 31/12 de l'année si c'est une presta en début d'année.