entreprise défaillante sur l'exécution du marché précédent

[anneclaudie]

bonjour à tous,

je suis en AO...
j'ai une entreprise qui répond très bien techniquement et financièrement à un lot d'un AO....
Seulement, cette entreprise a été plus que défaillante sur l'exécution du marché précédent qui se termine en fin d'année....
Nous avons 3 recommandés et quelques mails.

Sur quelle base pouvous-nous ne pas retenir cette entreprise ?
au stade de la candidature ?
comment procéder ?

merci pour votre réponse,

[lepouch]

Dans un premier temps, il convient de lui demander quelles mesures correctives ont été mises en place pour éviter les problèmes d'exécution du marché en cause.
En effet, l'entreprise peut très bien avoir mis en place des corrections ...

[mar-pub]

Bonjour,

L'article 48 de l'ordonnance n°2015-899 pourra sans doute vous être utile :

I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :
1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ;

II. - Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

[Virkiel]

Bonjour,

L'article 48 de l'ordonnance n°2015-899 pourra sans doute vous être utile :

I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :
1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ;

II. - Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

Cela nécessite par contre d'avoir agi et de pouvoir prouver aujourd'hui les défaillances de cette société (mise en demeure, pénalités appliquées,...), car en l'absence de preuve vous n'aurez aucun droit de l'exclure de la procédure.

[anneclaudie]

Nous avons des pénalités appliquées mensuellement + 3 courriers recommandés + des mails.

Aucune action de leur part, ni de réponse. Ils font les morts..

Je peux me baser sur l'article 48 alors ?....

[anneclaudie]

juste une question encore....
je ne comprends rien à ce paragraphe...

Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un délai raisonnable et par tout
moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

[lepouch]

juste une question encore....
je ne comprends rien à ce paragraphe...

Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un délai raisonnable et par tout
moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

C'est ce que je vous indiquais : préalablement, vous devez prouver qu'il n'a pas opérer de changement, de mesures correctives ...
Et donc, il faut lui poser la question !
"J'ai l'intention de vous exclure, merci de m'indiquer les changements éventuels que vous avez opéré pour améliorer vos prestations".

[anneclaudie]

Bjr.
L'entreprise défaillante candidate sur un nouveau lot de nettoyage (en fait c'est le site qui change)..
Donc je dois lui demander les mesures correctives qu'il envisage de mettre en place sur le futur lot .
C'est pas plus rationnel de lui demander les mesures correctives sur le marché actuel en lui précitant que ses réponses seront prises en compte pour l'analyse du marché actuel ?

[speedy]

non, relire le II de l'article 48 déjà cité et mis en évidence ci-dessus
tout au plus  : depuis notre courrier du xx:xx:xx quelles mesures avez vous pris pour que les défaillances ne se renouvellent pas sur le marché auquel vous candidatez ?

[anneclaudie]

ok, je rédige le courrier...
et si l'entreprise me répond dans le bon sens... je dois la conserver ?......

[speedy]

si elle est convaincante oui
mais au vu de l'énoncé ça m'étonnerait ....

[Michel]

De l'importance de l'article "pénalités et mesures coercitives" drastique et surtout de les appliquer !
Vous semblez avoir les éléments pour le "rejeter".
+1 avec speedy